LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039671196
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- [Article L1115-10](article_l1115-10.md)
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- [Article L1115-11](article_l1115-11.md)
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- [Article L1115-12](article_l1115-12.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039671251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671251.xml
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###### Article L1115-11
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I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans
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les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10, la délivrance des
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produits tarifaires des services suivants :<br />
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1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1,
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L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités
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organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs
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groupements organisent ;<br />
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2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L.
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3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ;<br />
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3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L.
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3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de
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service public mentionnés à l'article L. 5431-2, lorsque le point d'origine et
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la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou
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distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de
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deux régions limitrophes ;<br />
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4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le
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déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le
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véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ;<br />
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5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ;<br />
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6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage,
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lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le
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ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et
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situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que
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le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux
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conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en
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relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en
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covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de
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mise en relation.<br />
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II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I
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qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires
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des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface
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permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service
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numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données
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nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.<br />
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Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de
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réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec
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leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6°
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du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule
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faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune.<br />
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Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les
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gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique
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multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des
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dépenses encourues pour la fourniture de cette interface.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
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article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le
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chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas
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échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3
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du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.
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