LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent b4cc73209c
commit 48920190e0
2 changed files with 71 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039671196
- [Article L1115-9](article_l1115-9.md)
- [Article L1115-10](article_l1115-10.md)
- [Article L1115-11](article_l1115-11.md)
- [Article L1115-12](article_l1115-12.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039671251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671251.xml
---
###### Article L1115-11
I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans
les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10, la délivrance des
produits tarifaires des services suivants :<br />
1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1,
L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités
organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs
groupements organisent ;<br />
2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L.
3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ;<br />
3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L.
3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de
service public mentionnés à l'article L. 5431-2, lorsque le point d'origine et
la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou
distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de
deux régions limitrophes ;<br />
4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le
déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le
véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ;<br />
5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ;<br />
6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage,
lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le
ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et
situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que
le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux
conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en
relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en
covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de
mise en relation.<br />
II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I
qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires
des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface
permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service
numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données
nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.<br />
Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de
réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec
leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6°
du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule
faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune.<br />
Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les
gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique
multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des
dépenses encourues pour la fourniture de cette interface.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le
chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas
échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.