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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039671196
- [Article L1115-9](article_l1115-9.md)
- [Article L1115-10](article_l1115-10.md)
+- [Article L1115-11](article_l1115-11.md)
- [Article L1115-12](article_l1115-12.md)
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039671251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671251.xml
+---
+
+###### Article L1115-11
+
+I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans
+les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10, la délivrance des
+produits tarifaires des services suivants :
+
+1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1,
+L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités
+organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs
+groupements organisent ;
+
+2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L.
+3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ;
+
+3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L.
+3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de
+service public mentionnés à l'article L. 5431-2, lorsque le point d'origine et
+la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou
+distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de
+deux régions limitrophes ;
+
+4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le
+déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le
+véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ;
+
+5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ;
+
+6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage,
+lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le
+ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et
+situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que
+le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux
+conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en
+relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en
+covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de
+mise en relation.
+
+II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I
+qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires
+des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface
+permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service
+numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données
+nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.
+
+Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de
+réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec
+leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6°
+du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule
+faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune.
+
+Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les
+gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique
+multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des
+dépenses encourues pour la fourniture de cette interface.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
+article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le
+chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas
+échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3
+du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.