diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md index a0416eafac0..1939609f658 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039671196 - [Article L1115-9](article_l1115-9.md) - [Article L1115-10](article_l1115-10.md) +- [Article L1115-11](article_l1115-11.md) - [Article L1115-12](article_l1115-12.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l1115-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l1115-11.md new file mode 100644 index 00000000000..d4b0cb9c6c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l1115-11.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039671251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671251.xml +--- + +###### Article L1115-11 + +I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans +les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10, la délivrance des +produits tarifaires des services suivants :
+ +1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1, +L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités +organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs +groupements organisent ;
+ +2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. +3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ;
+ +3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. +3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de +service public mentionnés à l'article L. 5431-2, lorsque le point d'origine et +la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou +distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de +deux régions limitrophes ;
+ +4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le +déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le +véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ;
+ +5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ;
+ +6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, +lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le +ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et +situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que +le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux +conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en +relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en +covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de +mise en relation.
+ +II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I +qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires +des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface +permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service +numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données +nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.
+ +Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de +réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec +leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° +du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule +faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune.
+ +Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les +gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique +multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des +dépenses encourues pour la fourniture de cette interface.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent +article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le +chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas +échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3 +du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.