Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030030500
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841231.xml
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###### Article R5311-8
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue
à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est
saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de
mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.
à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie
pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en
service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.