Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028537555
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Identifiant: LEGIARTI000031062757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062757.xml
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###### Article L1214-7
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###### Article L1214-7
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Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
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Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
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l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale,
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l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale,
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des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux
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des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux
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titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour
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titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec les objectifs pour
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la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et,
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chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4
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à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
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du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre
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l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
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de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du
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climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de
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l'environnement.<br />
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Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
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Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
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régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité
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régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023086160
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Identifiant: LEGIARTI000031062751
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###### Article L1214-8-1
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###### Article L1214-8-1
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A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements
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Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de
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urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de
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polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du
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carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année
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périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de
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suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde
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la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations
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de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan.
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et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.
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A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des
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émissions de gaz à effet de serre.
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