From 458b364899d90b1fbda1607a5615bff1c2c53e91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-1153=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201982=20d'orientation=20des=20transports=20int=C3=A9rieurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml --- .../sous-section_1/article_l1214-7.md | 18 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_l1214-8-1.md | 20 +++++++++---------- 2 files changed, 19 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md index 3010138038..2e15c2c521 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028537555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062757.xml --- ###### Article L1214-7 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux -titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour -la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, -à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de -l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
+titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec les objectifs pour +chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 +du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre +de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du +climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de +l'environnement.
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md index eccfd5d418..092f71e2cd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023086160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086160.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062751.xml --- ###### Article L1214-8-1 -A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements -urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de -carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année -suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde -de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. -A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des -émissions de gaz à effet de serre. +Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de +polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du +périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de +la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations +et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.