Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031104653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104653.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031126803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126803.xml
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###### Article L1241-1
@ -19,5 +19,28 @@ II de l'article L. 1231-2.<br />
Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.<br />
En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés aux
articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16.
Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à
l'article L. 1231-8.<br />
Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à
cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des
véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et
des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces
véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.<br />
Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et
de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les
modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve
de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et
établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial
desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat
est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits
services.<br />
Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou
des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence,
d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du
public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des
demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules
utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable
les conditions d'attribution du signe distinctif.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083838
##### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Les services privés de transport](chapitre_ier)

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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031065880
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###### Chapitre Ier : Les services privés de transport
- [Article L3131-1](article_l3131-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000023083836
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###### Chapitre unique
- [Article L3131-1](article_l3131-1.md)