Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786608 Identifiant: LEGIARTI000045210792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210792.xml
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###### Article L2122-2 ###### Article L2122-2
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L.
II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L.
2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre 2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :<br />
les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à
l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une
infrastructure ferroviaire ;<br />
2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les
installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les installations de service qui y sont exclusivement attachées ;<br />
lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement
attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont
marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport
services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br /> réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant
qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article