diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md
index 331fc6830cb..cf0381f8512 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039786608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786608.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210792.xml
---
###### Article L2122-2
-I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
-II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L.
-2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre
-les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
+I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L.
+2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L.
+2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :
+
+1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à
+l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une
+infrastructure ferroviaire ;
+
+2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les
-installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les
-lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement
-attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de
-marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
-services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre
-candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
+installations de service qui y sont exclusivement attachées ;
+
+3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont
+exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport
+ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne
+réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant
+qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article