diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md index 331fc6830cb..cf0381f8512 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000039786608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786608.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210792.xml --- ###### Article L2122-2 -I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du -II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. -2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre -les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou +I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L. +2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. +2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :
+ +1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à +l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une +infrastructure ferroviaire ;
+ +2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les -installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les -lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement -attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de -marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de -services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre -candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
+installations de service qui y sont exclusivement attachées ;
+ +3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont +exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport +ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne +réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant +qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article