Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2016-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000031008574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008574.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032285834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285834.xml
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###### Article L2241-1
I. Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
officiers de police judiciaire :<br />
officiers et les agents de police judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
@ -27,14 +27,16 @@ transport ferroviaire et guidé ;<br />
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;<br />
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF
mentionné à l'article L. 2251-1-1.<br />
mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;<br />
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
6° Les agents de police municipale.<br />
II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
par :<br />
Les agents de police judiciaire ;<br />
(Abrogé)<br />
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030902072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032285973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285973.xml
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###### Article L2241-2
@ -21,7 +21,8 @@ police judiciaire territorialement compétent.<br />
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
agent visé au même premier alinéa.<br />
agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de
deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son