Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029336409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336409.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285804.xml
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###### Article L2251-1
@ -16,8 +16,20 @@ disposer d'un service interne de sécurité.<br />
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de
veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de
l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du
service.<br />
l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les
transports publics est un axe prioritaire de leur action.<br />
Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de
maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance
des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits
à exercer.<br />
Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports.<br />
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029336416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336416.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285827.xml
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###### Article L2251-3
@ -15,5 +15,15 @@ obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîne
aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment
des services de police.<br />
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la
tenue sont fixés par voie réglementaire.
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de
la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des
moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner
aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services
publics.<br />
Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084099.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285813.xml
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###### Article L2252-1
I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait,
pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1 :<br />
I. (Abrogé)<br />
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;<br />
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la
même loi à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue par son article
7.<br />
II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les
personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en
violation des dispositions de l'article L. 2251-2.<br />
III.Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait
d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être
l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des
dispositions de l'article L. 2251-2.