diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md index ac0bd9a1..2feb7d86 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000031008574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008574.xml +Date de début: 2016-03-23 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000032285834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285834.xml --- ###### Article L2241-1 -I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux +I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les -officiers de police judiciaire :
+officiers et les agents de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
@@ -27,14 +27,16 @@ transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF -mentionné à l'article L. 2251-1-1.
+mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;
-II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité +6° Les agents de police municipale.
+ +II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
-1° Les agents de police judiciaire ;
+1° (Abrogé)
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md index 03630ece..dbf1e1cb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2016-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000030902072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml +Date de début: 2016-03-23 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000032285973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285973.xml --- ###### Article L2241-2 @@ -21,7 +21,8 @@ police judiciaire territorialement compétent.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un -agent visé au même premier alinéa.
+agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de +deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son