diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000031008574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008574.xml
+Date de début: 2016-03-23
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000032285834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285834.xml
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###### Article L2241-1
-I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
+I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
-officiers de police judiciaire :
+officiers et les agents de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
@@ -27,14 +27,16 @@ transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF
-mentionné à l'article L. 2251-1-1.
+mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;
-II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
+6° Les agents de police municipale.
+
+II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
par :
-1° Les agents de police judiciaire ;
+1° (Abrogé)
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2016-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000030902072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml
+Date de début: 2016-03-23
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032285973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285973.xml
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###### Article L2241-2
@@ -21,7 +21,8 @@ police judiciaire territorialement compétent.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
-agent visé au même premier alinéa.
+agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de
+deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son