Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2016-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031008574 Identifiant: LEGIARTI000032285834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285834.xml
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###### Article L2241-1 ###### Article L2241-1
I. Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
officiers de police judiciaire :<br /> officiers et les agents de police judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br /> placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
@ -27,14 +27,16 @@ transport ferroviaire et guidé ;<br />
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;<br /> 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;<br />
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF
mentionné à l'article L. 2251-1-1.<br /> mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;<br />
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité 6° Les agents de police municipale.<br />
II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
par :<br /> par :<br />
Les agents de police judiciaire ;<br /> (Abrogé)<br />
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br /> 2° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030902072 Identifiant: LEGIARTI000032285973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285973.xml
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###### Article L2241-2 ###### Article L2241-2
@ -21,7 +21,8 @@ police judiciaire territorialement compétent.<br />
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
agent visé au même premier alinéa.<br /> agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de
deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son