LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000039785958
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Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041900782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/07/LEGIARTI000041900782.xml
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###### Article L5612-1
@ -23,7 +23,8 @@ partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L.
est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre
international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en
application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à
l'article L. 5551-1.<br />
l'article L. 5551-1. L'article L. 5544-16 est applicable aux gens de mer
embarqués à bord d'un navire de pêche.<br />
II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents
à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/45/LEGIARTI000027724512.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041900772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/07/LEGIARTI000041900772.xml
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###### Article L5621-7
@ -15,7 +15,9 @@ présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.<br />
II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I,
le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations de la
convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
travail relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans
préjudice de dispositions plus favorables.
le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon
le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation
internationale du travail ou de la convention n° 188 de l'Organisation
internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 relatives au
contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions
plus favorables.