From 3eef95a24c1f4c6feff4e1357c5ea9832fa888dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-151=20du=207=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201959=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20des=20transport?= =?UTF-8?q?s=20des=20voyageurs=20dans=20la=20r=C3=A9gion=20parisienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml --- .../section_3/article_l2141-11.md | 41 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md | 14 +++---- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md | 40 +++++++++--------- .../section_4/article_l1241-14.md | 13 +++--- .../section_4/article_l1241-18.md | 19 ++++----- 5 files changed, 65 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md index 4ee46e1ce26..28ffd8dc64c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027473865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473865.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336255.xml --- ###### Article L2141-11 -L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer -français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans -les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des -transports d'Ile-de-France.<br /> +L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est +identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les +conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br /> -L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer -français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes -d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de -transport.<br /> +L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région +d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque +convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br /> -Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société -nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à -l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la -totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante -sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une -analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité +Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilités +transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport +un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité +des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur +l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une +décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport, +une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de -voyageurs. +voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont +tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans +le cadre de son droit de contrôle.<br /> + +Un décret fixe le contenu du rapport annuel. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md index 7494ad5bf9d..69ddf8ca222 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028534016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534016.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml --- ###### Article L1241-2 @@ -21,9 +21,9 @@ pour mission de :<br /> générales d'exploitation et de financement des services ;<br /> 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des -compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des -transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à -l'établissement public Société du Grand Paris ;<br /> +compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports +parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement +public Société du Grand Paris ;<br /> 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md index 495def2ac1a..e39c9f50283 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028534012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml --- ###### Article L1241-4 @@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences -reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France et à l'établissement -public Société du Grand Paris.<br /> +reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br /> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à -l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des -opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les -aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou -accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de -l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 -existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de -la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la -localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans -préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie -autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel -l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait -assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études -et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les -conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le -suivi et le contrôle d'ensemble. +SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er +janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les +prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou +installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en +application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des +transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des +opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe +financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en +assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le +processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou +acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats +ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, +une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage +dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md index 0755a8eca28..7d45386447a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028533981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533981.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029335877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335877.xml --- ###### Article L1241-14 @@ -56,4 +56,7 @@ ajoutée ;<br /> n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;<br /> 11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A -du code général des impôts. +du code général des impôts ;<br /> + +12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. +2124-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md index bb3d4e47a47..0d669eeed27 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085688.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336436.xml --- ###### Article L1241-18 L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances -d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à -Réseau ferré de France au titre des services régionaux de transport de personnes -en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports -d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales -intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des -transports d'Ile-de-France. +d'infrastructures dues par SNCF Mobilités à SNCF Réseau au titre des services +régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le +Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux +collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation +respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.