From 3eef95a24c1f4c6feff4e1357c5ea9832fa888dc Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-151=20du=207=20janvie?=
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Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027473865
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+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029336255
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 ---
 
 ###### Article L2141-11
 
-L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
-français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
-les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
-transports d'Ile-de-France.<br />
+L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
+identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
+conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
 
-L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
-français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes
-d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de
-transport.<br />
+L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région
+d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
+convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
 
-Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société
-nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à
-l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la
-totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante
-sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une
-analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
+Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilités
+transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport
+un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité
+des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur
+l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une
+décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport,
+une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
 organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
-voyageurs.
+voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont
+tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans
+le cadre de son droit de contrôle.<br />
+
+Un décret fixe le contenu du rapport annuel.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028534016
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+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029336459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml
 ---
 
 ###### Article L1241-2
@@ -21,9 +21,9 @@ pour mission de :<br />
 générales d'exploitation et de financement des services ;<br />
 
 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des
-compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des
-transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à
-l'établissement public Société du Grand Paris ;<br />
+compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports
+parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement
+public Société du Grand Paris ;<br />
 
 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la
 meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028534012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029336439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml
 ---
 
 ###### Article L1241-4
@@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534012.xml
 Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
 désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles
 destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences
-reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France et à l'établissement
-public Société du Grand Paris.<br />
+reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
 
 Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports
 parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
-l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
-opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
-aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
-accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
-l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
-existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de
-la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la
-localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans
-préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie
-autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel
-l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait
-assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études
-et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les
-conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le
-suivi et le contrôle d'ensemble.
+SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er
+janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les
+prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou
+installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en
+application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des
+transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des
+opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe
+financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en
+assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le
+processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou
+acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats
+ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération,
+une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
+dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028533981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533981.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029335877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335877.xml
 ---
 
 ###### Article L1241-14
@@ -56,4 +56,7 @@ ajoutée ;<br />
 n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;<br />
 
 11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A
-du code général des impôts.
+du code général des impôts ;<br />
+
+12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
+2124-1 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-18.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023085688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085688.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336436.xml
 ---
 
 ###### Article L1241-18
 
 L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances
-d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à
-Réseau ferré de France au titre des services régionaux de transport de personnes
-en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports
-d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales
-intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des
-transports d'Ile-de-France.
+d'infrastructures dues par SNCF Mobilités à SNCF Réseau au titre des services
+régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le
+Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux
+collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation
+respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.