Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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République française 2022-08-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000036755110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755110.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177442.xml
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###### Article R3211-12
@ -16,18 +16,28 @@ route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivan
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs
véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;<br />
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise pour des
opérations de transport exclusivement réalisées sur le territoire national un ou
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise
exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.<br />
exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ;<br />
3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5
tonnes ” lorsque l'entreprise utilise pour des transports internationaux dans
l'Espace économique européen un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum
autorisé est supérieur à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.<br />
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de
l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable
et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de
copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des
véhicules mentionnés au 2° de l'article R. 3211-20.<br />
véhicules mentionnés e de l'article 5.1 du règlement n° 1071/2009 (CE) du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/ CE du Conseil. Les copies de licence communautaire des véhicules visés au
3° comportent la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ”.<br />
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise
mentionné à l'article R. 3211-19. Il doit être restitué au préfet de région,
mentionné à l'article R. 3211-20. Il doit être restitué au préfet de région,
ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période
de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a
été suspendue ou retirée.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449995.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177431.xml
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###### Article R3211-19
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal,
ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3211-20 et R. 3211-21.
Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit
satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
(CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

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@ -1,31 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449997.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177420.xml
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###### Article R3211-20
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des
conditions suivantes :<br />
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas
son siège en France, dans ceux de son établissement principal qui y est situé,
sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R. 3211-21, les
documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/ CE du Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée
à l'article R. 3211-12 et tous autres documents se rapportant à l'activité de
transport de l'entreprise ;<br />
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces
véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un
contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;<br />
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à
ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations
techniques appropriées.
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n°
1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de
l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que
les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
techniques.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449999.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177412.xml
---
###### Article R3211-21
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3211-20
sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y
est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe
son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son
établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à
disposition.
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du
paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont
conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise
n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise
précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal,
l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450001.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177407.xml
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###### Article R3211-22
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son
siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que
les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives
figurent au registre électronique national des entreprises de transport par
route.
La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe
1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des
entreprises exploitant un unique véhicule dont le poids maximum autorisé ne
dépasse pas 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes lorsque le véhicule réalise des opérations
de transport exclusivement sur le territoire national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330035.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177288.xml
---
###### Article R3211-27
@ -20,8 +20,8 @@ industrielle ;<br />
judiciaire pour l'une des infractions suivantes :<br />
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10
;<br />
3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2, L. 3452-9
et L. 3452-10 ;<br />
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à
222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à
@ -41,9 +41,11 @@ e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L.
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de
l'environnement ;<br />
g) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général des impôts.<br />
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions mentionnées :<br />
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8 et R. 3315-11 ;<br />
a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7, R. 3315-8 et R. 3315-11 ;<br />
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;<br />
@ -51,4 +53,6 @@ c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions
correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou
plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12
tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé
est inférieur à 12 tonnes.
est inférieur à 12 tonnes ;<br />
d) A l'article R. 8114-2 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330022.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000046177276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177276.xml
---
###### Article R3211-31
@ -17,10 +17,17 @@ Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle aprè
avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente
régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
registre électronique national des entreprises de transport par route.
registre électronique national des entreprises de transport par route.<br />
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3113-37, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450025.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177267.xml
---
###### Article R3211-32
@ -15,4 +15,10 @@ qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins
égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5
tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules
suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier
véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.<br />
Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids
maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier
véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants
et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000042265831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177261.xml
---
###### Article R3211-35
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents justifiant
de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité
financière exigible.<br />
avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents
comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes
d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la
capacité financière exigible.<br />
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
@ -22,4 +24,13 @@ regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptab
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.
l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.<br />
Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés,
visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service
territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents
financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants
fixés à l'article R. 3211-32.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450043.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000046177255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177255.xml
---
###### Article R3211-40
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un
poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est
satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43
est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport
léger.<br />
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum
autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour
réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5
tonnes, n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de
capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport
mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité
professionnelle en transport léger.<br />
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-22
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000042252050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/20/LEGIARTI000042252050.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000047071186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/11/LEGIARTI000047071186.xml
---
###### Article R3411-13
@ -52,10 +52,25 @@ harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directiv
2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
permis de conduire.<br />
5° En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus à l'article L. 3421-6,
à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international
préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de
voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.<br />
5° En cas de cabotage, les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de
l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du
transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir
le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et
de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril
2021.<br />
Ces éléments sont constitués par la lettre de voiture internationale relative au
transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture
relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les
lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la
période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n°
1072/2009 du 21 octobre 2009 précité, à savoir la lettre de voiture
internationale relative au transport international préalable auquel est
subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque
opération de cabotage réalisée.<br />
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la