diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md
index 958ad31396..b375c5aecd 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3211-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-31
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000036755110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755110.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177442.xml
---
###### Article R3211-12
@@ -16,18 +16,28 @@ route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivan
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs
véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
-2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou
+2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise pour des
+opérations de transport exclusivement réalisées sur le territoire national un ou
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise
-exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
+exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ;
+
+3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ” lorsque l'entreprise utilise pour des transports internationaux dans
+l'Espace économique européen un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum
+autorisé est supérieur à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de
l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable
et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de
copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des
-véhicules mentionnés au 2° de l'article R. 3211-20.
+véhicules mentionnés e de l'article 5.1 du règlement n° 1071/2009 (CE) du 21
+octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
+exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
+96/26/ CE du Conseil. Les copies de licence communautaire des véhicules visés au
+3° comportent la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ”.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise
-mentionné à l'article R. 3211-19. Il doit être restitué au préfet de région,
+mentionné à l'article R. 3211-20. Il doit être restitué au préfet de région,
ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période
de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a
été suspendue ou retirée.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-19.md
index 4551589d65..09b51a1850 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-19.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-19.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033449995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449995.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177431.xml
---
###### Article R3211-19
-Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une
-entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal,
-ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3211-20 et R. 3211-21.
+Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit
+satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
+(CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
+conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
+abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-20.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-20.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-20.md
@@ -1,31 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033449997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449997.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177420.xml
---
###### Article R3211-20
-L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des
-conditions suivantes :
-
-1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas
-son siège en France, dans ceux de son établissement principal qui y est situé,
-sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R. 3211-21, les
-documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
-21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
-pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
-96/26/ CE du Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée
-à l'article R. 3211-12 et tous autres documents se rapportant à l'activité de
-transport de l'entreprise ;
-
-2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces
-véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un
-contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
-
-3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à
-ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations
-techniques appropriées.
+Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n°
+1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de
+l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une
+entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
+qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que
+les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
+techniques.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-21.md
index 3df2eeca2d..d25dcd9cb4 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-21.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-21.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033449999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/99/LEGIARTI000033449999.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177412.xml
---
###### Article R3211-21
-Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3211-20
-sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une
-entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y
-est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe
-son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son
-établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à
-disposition.
+Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du
+paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont
+conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise
+n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise
+précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une
+entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal,
+l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-22.md
index cf036052a9..4b3ece1750 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-22.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-22.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033450001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450001.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/74/LEGIARTI000046177407.xml
---
###### Article R3211-22
-Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son
-siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que
-les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
-techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives
-figurent au registre électronique national des entreprises de transport par
-route.
+La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe
+1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des
+entreprises exploitant un unique véhicule dont le poids maximum autorisé ne
+dépasse pas 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes lorsque le véhicule réalise des opérations
+de transport exclusivement sur le territoire national.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-27.md
index 1ab745f863..cdcdc1a358 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-27.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-24
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000037330035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330035.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177288.xml
---
###### Article R3211-27
@@ -20,8 +20,8 @@ industrielle ;
judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
-3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10
-;
+3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2, L. 3452-9
+et L. 3452-10 ;
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à
222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à
@@ -41,9 +41,11 @@ e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L.
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de
l'environnement ;
+g) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général des impôts.
+
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions mentionnées :
-a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8 et R. 3315-11 ;
+a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7, R. 3315-8 et R. 3315-11 ;
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;
@@ -51,4 +53,6 @@ c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions
correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou
plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12
tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé
-est inférieur à 12 tonnes.
+est inférieur à 12 tonnes ;
+
+d) A l'article R. 8114-2 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md
index 6eaa802c55..974df19e38 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-24
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000037330022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330022.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2023-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000046177276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177276.xml
---
###### Article R3211-31
@@ -17,10 +17,17 @@ Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle aprè
avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente
régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.
-Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
-deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
-ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
+Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
+inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
+ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
+ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
-registre électronique national des entreprises de transport par route.
+registre électronique national des entreprises de transport par route.
+
+A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
+décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
+transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
+mentionné à l'article R. 3113-37, postérieurement à la date de la décision de
+perte d'honorabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-32.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-32.md
index c36ddbbac0..311e7d7b29 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-32.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033450025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450025.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177267.xml
---
###### Article R3211-32
@@ -15,4 +15,10 @@ qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins
égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5
tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules
suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier
-véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
+véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
+
+Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids
+maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum
+autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier
+véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants
+et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md
index c2c4572419..ee8d7b099a 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r3211-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000042265831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046177261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177261.xml
---
###### Article R3211-35
@@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265831.xml
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
-avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents justifiant
-de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité
-financière exigible.
+avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents
+comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes
+d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la
+capacité financière exigible.
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
@@ -22,4 +24,13 @@ regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptab
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
-l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.
+l'article L. 3211-1, au ministère chargé des transports.
+
+Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
+entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés,
+visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
+de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service
+territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents
+financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants
+fixés à l'article R. 3211-32.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-40.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-40.md
index 9fec597b15..70a1a179bb 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-40.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r3211-40.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000033450043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450043.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2023-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000046177255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177255.xml
---
###### Article R3211-40
-Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un
-poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est
-satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43
-est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport
-léger.
+Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum
+autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour
+réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5
+tonnes, n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de
+capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport
+mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité
+professionnelle en transport léger.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md
index f940d0fcbb..e15749e2eb 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r3411-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-22
-Date de fin: 2022-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000042252050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/20/LEGIARTI000042252050.xml
+Date de début: 2022-08-13
+Date de fin: 2023-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000047071186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/11/LEGIARTI000047071186.xml
---
###### Article R3411-13
@@ -52,10 +52,25 @@ harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directiv
2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
permis de conduire.
-5° En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus à l'article L. 3421-6,
-à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international
-préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de
-voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
+5° En cas de cabotage, les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de
+l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil
+du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du
+transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir
+le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et
+de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie
+atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
+d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril
+2021.
+
+Ces éléments sont constitués par la lettre de voiture internationale relative au
+transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture
+relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les
+lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la
+période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n°
+1072/2009 du 21 octobre 2009 précité, à savoir la lettre de voiture
+internationale relative au transport international préalable auquel est
+subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque
+opération de cabotage réalisée.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la