Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription

Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334066
Ancien identifiant: 1DX968845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334066.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743881 Identifiant: LEGIARTI000044948971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948971.xml
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###### Article D5114-12 ###### Article D5114-12
Le modèle de la fiche matricule et les prescriptions relatives à sa tenue sont <br clear="none" />
fixées par arrêté du ministre du budget.<br />
Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés
sur la fiche matricule, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques, sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par
sont conservés et classés au dossier du navire constitué au bureau des douanes les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires
du port d'attache ou, pour les actes de saisie-exécution, au dossier du navire immatriculés au registre international français, à l'exception des titres
constitué à la conservation des hypothèques maritimes. constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au
registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743883 Identifiant: LEGIARTI000044948978
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###### Article D5114-13 ###### Article D5114-13
Les certificats d'inscription délivrés par les bureaux de douane sont établis Les certificats d'inscription délivrés par la préfecture ou les services du
sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre
d'extraits de ces fiches. international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des
fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.