Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent db9ab56d85
commit 42b6f59930
3 changed files with 31 additions and 30 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081850.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978839.xml
---
###### Article L5114-2
Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire
de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par
l'autorité administrative.
Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le
territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu
par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743917.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952606.xml
---
###### Article R5114-25
L'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à
l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L.
5114-2.<br />
L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du
code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les
articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables. Les articles
R. 5114-14-1, R. 5114-14-2 et R. 5114-14-7 sont applicables.<br />
Si le navire n'est pas francisé, l'acte de saisie est inscrit sur le fichier
spécial tenu à la conservation des hypothèques maritimes territorialement
compétente du lieu de la saisie.<br />
Si le navire est sous pavillon français, l'acte est aussi inscrit sur le fichier
prévu à l'article L. 5114-2.<br />
Cette inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de
l'acte de saisie. Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie
et le lieu où le fichier est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France
métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine.<br />
et le lieu où le registre est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en
France métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine.<br />
Cette transcription rend le bien indisponible.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743919.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952629.xml
---
###### Article R5114-26
Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes
délivre un état des inscriptions dans les dix jours ouvrables suivant la
transcription du procès-verbal de saisie.<br />
Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à
l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le
navire, et ce dans les dix jours ouvrables suivant la transcription du
procès-verbal de saisie.<br />
Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits
aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et