Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription

Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334066
Ancien identifiant: 1DX968845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334066.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743881.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948971.xml
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###### Article D5114-12
Le modèle de la fiche matricule et les prescriptions relatives à sa tenue sont
fixées par arrêté du ministre du budget.<br />
<br clear="none" />
Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés
sur la fiche matricule, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques,
sont conservés et classés au dossier du navire constitué au bureau des douanes
du port d'attache ou, pour les actes de saisie-exécution, au dossier du navire
constitué à la conservation des hypothèques maritimes.
sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par
les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires
immatriculés au registre international français, à l'exception des titres
constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au
registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743883.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948978.xml
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###### Article D5114-13
Les certificats d'inscription délivrés par les bureaux de douane sont établis
sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou
d'extraits de ces fiches.
Les certificats d'inscription délivrés par la préfecture ou les services du
ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre
international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des
fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.