Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042677535
NOR: TRAA2031233R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/75/JORFTEXT000042677535.xml
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République française 2020-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038815517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815517.xml
Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042681292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/12/LEGIARTI000042681292.xml
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###### Article L6327-1
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont
le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions
de passagers ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système
d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome
dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
passagers.
le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq
années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un
système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un
aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de
l'une des cinq années civiles précédentes.