LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039785996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785996.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/34/LEGIARTI000042683448.xml
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###### Article L5552-16
@ -47,8 +47,8 @@ services ne peut excéder la durée du mandat ;<br />
navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la
condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ;<br />
8° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par décret
en Conseil d'Etat, les marins sont privés d'emploi et perçoivent :<br />
8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent
:<br />
a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au
2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
@ -64,6 +64,10 @@ titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;<br />
d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens
marins exposés à l'amiante ;<br />
e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de
l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière
d'activité partielle ;<br />
9° Le temps pendant lequel :<br />
a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de