diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md index 3904d93f5a..61b0e01619 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2020-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000038815517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815517.xml +Date de début: 2020-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042681292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/12/LEGIARTI000042681292.xml --- ###### Article L6327-1 L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont -le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions -de passagers ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système -d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome -dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de -passagers. +le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq +années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un +système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un +aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de +l'une des cinq années civiles précédentes.