diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md index 6a2ad42a06..c92e031192 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l1231-1.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023085805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085805.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534290.xml --- ###### Article L1231-1 -Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans -les conditions générales énoncées au présent chapitre, les autorités compétentes -pour organiser les services réguliers de transports public urbain de personnes. -Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande. +Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et +les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser +la mobilité.
+ +Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de +l'article L. 1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au +présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public +urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la +demande.
+ +Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non +motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
+ +Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances +affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de +l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de +marchandises et de logistique urbaine.