LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. 
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000407771
NOR: INTX0000187L
Ancien identifiant: 1LS001616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
parent 9fbecc1441
commit a03db90666

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023084878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084878.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534287.xml
---
###### Article L1821-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents
pour l'organisation des transports urbains de personnes. "
" Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents
pour l'organisation des transports urbains de personnes.<br />
" Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la
mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé
de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés
prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente
partie. "