LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031013798
##### TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
- [Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000030996866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996866.xml
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/22/LEGIARTI000044192259.xml
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###### Article L1331-3
<div align="left">
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent
code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
</div>
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du
présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044182352
---
###### Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
- [Article L1332-1](article_l1332-1.md)
- [Article L1332-2](article_l1332-2.md)
- [Article L1332-3](article_l1332-3.md)
- [Article L1332-4](article_l1332-4.md)
- [Article L1332-5](article_l1332-5.md)
- [Article L1332-6](article_l1332-6.md)
- [Article L1332-7](article_l1332-7.md)
- [Article L1332-8](article_l1332-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182362.xml
---
###### Article L1332-1
Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies
hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le
territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du
code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de
voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur
effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°
561/2006.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182378.xml
---
###### Article L1332-2
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent
code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/25/LEGIARTI000044182599.xml
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###### Article L1332-3
I.-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première
partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à
l'article L. 1332-1 du présent code :<br />
1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de
chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de
voyageurs ;<br />
2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d'une
opération de transport combiné, si le trajet routier, pris isolément, se compose
d'opérations de transport bilatérales ;<br />
3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de
marchandises ou de voyageurs définie aux II, III ou IV du présent article.<br />
II.-Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter
des marchandises, sur la base d'un contrat de transport, depuis l'Etat membre
d'établissement, au sens du 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, vers un
autre Etat membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre Etat membre ou un
pays tiers vers l'Etat membre d'établissement.<br />
III.-Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d'un
service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs consiste
en la réalisation de l'une des activités suivantes :<br />
1° La prise en charge de voyageurs dans un autre Etat membre ou pays tiers et
leur dépose dans l'Etat membre d'établissement ;<br />
2° La prise en charge de voyageurs dans l'Etat membre d'établissement et leur
dépose dans un autre Etat membre ou pays tiers ;<br />
3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l'Etat membre
d'établissement afin d'effectuer des excursions locales dans un autre Etat
membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché international des services de transport par autocars et
autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.<br />
IV.-Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités
supplémentaires dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
marchandises définie au II du présent article procède à une activité de
chargement ou de déchargement dans les Etats membres ou pays tiers qu'il
traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le
même Etat membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant
dans l'Etat membre d'établissement, au cours de laquelle aucune activité
supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport
bilatérale vers l'Etat membre d'établissement, la dérogation prévue au premier
alinéa du I s'applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de
déchargement au maximum ;<br />
2° Lorsqu'un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
voyageurs prévue au III prend en charge des voyageurs à une seule occasion ou
dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays
tiers qu'il traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport
de voyageurs entre deux endroits dans l'Etat membre traversé.<br />
V.-Le IV n'est applicable qu'aux conducteurs réalisant des opérations prévues au
premier alinéa du même IV au moyen d'un véhicule équipé d'un tachygraphe
intelligent respectant l'exigence d'enregistrement des activités de
franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182395.xml
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###### Article L1332-4
Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié
conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1
établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus
tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182404.xml
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###### Article L1332-5
Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L.
1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte
le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale
de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée
n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans
le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par
un conducteur qu'il remplace.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182428.xml
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###### Article L1332-6
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du
travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
d'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182432.xml
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###### Article L1332-7
I.-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à
la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des
salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le
système d'information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n°
1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la
coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du
marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“
règlement IMI ”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et
patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans
la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de
détachement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182437.xml
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###### Article L1332-8
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.