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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031013798
##### TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
- [Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-3.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2022-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000030996866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996866.xml
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044192259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/22/LEGIARTI000044192259.xml
---
###### Article L1331-3
-
- Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
- code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent
- code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-
+Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
+code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du
+présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044182352
+---
+
+###### Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
+
+- [Article L1332-1](article_l1332-1.md)
+- [Article L1332-2](article_l1332-2.md)
+- [Article L1332-3](article_l1332-3.md)
+- [Article L1332-4](article_l1332-4.md)
+- [Article L1332-5](article_l1332-5.md)
+- [Article L1332-6](article_l1332-6.md)
+- [Article L1332-7](article_l1332-7.md)
+- [Article L1332-8](article_l1332-8.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182362.xml
+---
+
+###### Article L1332-1
+
+Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies
+hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le
+territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du
+code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de
+voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement
+(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
+l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
+domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
+(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
+Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur
+effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du
+Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
+communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
+route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
+2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
+services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°
+561/2006.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182378.xml
+---
+
+###### Article L1332-2
+
+Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
+code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent
+code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-3.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/25/LEGIARTI000044182599.xml
+---
+
+###### Article L1332-3
+
+I.-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première
+partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à
+l'article L. 1332-1 du présent code :
+
+1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de
+chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de
+voyageurs ;
+
+2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d'une
+opération de transport combiné, si le trajet routier, pris isolément, se compose
+d'opérations de transport bilatérales ;
+
+3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de
+marchandises ou de voyageurs définie aux II, III ou IV du présent article.
+
+II.-Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter
+des marchandises, sur la base d'un contrat de transport, depuis l'Etat membre
+d'établissement, au sens du 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
+Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
+communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
+transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, vers un
+autre Etat membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre Etat membre ou un
+pays tiers vers l'Etat membre d'établissement.
+
+III.-Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d'un
+service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs consiste
+en la réalisation de l'une des activités suivantes :
+
+1° La prise en charge de voyageurs dans un autre Etat membre ou pays tiers et
+leur dépose dans l'Etat membre d'établissement ;
+
+2° La prise en charge de voyageurs dans l'Etat membre d'établissement et leur
+dépose dans un autre Etat membre ou pays tiers ;
+
+3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l'Etat membre
+d'établissement afin d'effectuer des excursions locales dans un autre Etat
+membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement
+européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
+l'accès au marché international des services de transport par autocars et
+autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
+
+IV.-Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités
+supplémentaires dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
+marchandises définie au II du présent article procède à une activité de
+chargement ou de déchargement dans les Etats membres ou pays tiers qu'il
+traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le
+même Etat membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant
+dans l'Etat membre d'établissement, au cours de laquelle aucune activité
+supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport
+bilatérale vers l'Etat membre d'établissement, la dérogation prévue au premier
+alinéa du I s'applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de
+déchargement au maximum ;
+
+2° Lorsqu'un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
+voyageurs prévue au III prend en charge des voyageurs à une seule occasion ou
+dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays
+tiers qu'il traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport
+de voyageurs entre deux endroits dans l'Etat membre traversé.
+
+V.-Le IV n'est applicable qu'aux conducteurs réalisant des opérations prévues au
+premier alinéa du même IV au moyen d'un véhicule équipé d'un tachygraphe
+intelligent respectant l'exigence d'enregistrement des activités de
+franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au
+paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen
+et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
+routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant
+l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le
+règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à
+l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
+domaine des transports par route.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182395.xml
+---
+
+###### Article L1332-4
+
+Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié
+conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1
+établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus
+tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil
+d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182404.xml
+---
+
+###### Article L1332-5
+
+Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L.
+1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte
+le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale
+de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée
+n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans
+le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par
+un conducteur qu'il remplace.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182428.xml
+---
+
+###### Article L1332-6
+
+Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
+1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du
+travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
+d'ordre.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182432.xml
+---
+
+###### Article L1332-7
+
+I.-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à
+la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des
+salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le
+système d'information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n°
+1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la
+coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du
+marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“
+règlement IMI ”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et
+patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans
+la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de
+détachement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044182437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/24/LEGIARTI000044182437.xml
+---
+
+###### Article L1332-8
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.