Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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République française 2018-12-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232337.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181549.xml
---
<h1>Article D4113-1</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant e
à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro
d'immatriculation.<br />
Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire,
le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.<br />
Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de l'Union, le
bateau doit également porter le numéro européen d'identification.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les
@ -28,24 +28,7 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039023125?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908920?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567006?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +36,10 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567006?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232619.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181716.xml
---
<h1>Article D4221-15</h1>
L'application du régime des articles D. 4221-12 et D. 4221-13 à des bateaux et
engins flottants munis d'un titre de navigation autre qu'un certificat
communautaire est subordonné à la délivrance d'un certificat communautaire
supplémentaire portant sur ces prescriptions.
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les
zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de
l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de
la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
<details>
@ -22,24 +22,7 @@ supplémentaire portant sur ces prescriptions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232612?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181738?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +30,10 @@ supplémentaire portant sur ces prescriptions.
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232612?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>