diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md index f27a39fe79..b3998fee99 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2018-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000027232337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232337.xml +Date de début: 2018-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038181549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181549.xml ---

Article D4113-1

@@ -13,8 +13,8 @@ Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant e à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation.
-Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire, -le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
+Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de l'Union, le +bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les @@ -28,24 +28,7 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -53,10 +36,10 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci.