From 2d9554d0a59772ce25c5b3cbe04f94157c211336 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Dec 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-253=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20de=20la=20quatri?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20des=20tran?= =?UTF-8?q?sports=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cr?= =?UTF-8?q?ets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012. Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027226799 NOR: TRAK1221354D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md | 37 +++++----------- .../sous-section_2/article_d4221-15.md | 44 +++++-------------- 2 files changed, 22 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md index f27a39fe79..b3998fee99 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d4113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2018-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000027232337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232337.xml +Date de début: 2018-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038181549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181549.xml ---

Article D4113-1

@@ -13,8 +13,8 @@ Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant e à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation.
-Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire, -le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
+Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de l'Union, le +bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les @@ -28,24 +28,7 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -53,10 +36,10 @@ caractéristiques devant être respectées par celles-ci.