Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554622
NOR: TRAT2125748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/46/JORFTEXT000044554622.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 91ea16c233
commit 2d2acd1f76
9 changed files with 215 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631210
###### Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
- [Article R2231-1](article_r2231-1.md)
- [Article R2231-2](article_r2231-2.md)
- [Article R2231-3](article_r2231-3.md)
- [Article R2231-4](article_r2231-4.md)
- [Article R2231-5](article_r2231-5.md)
- [Article R2231-6](article_r2231-6.md)
- [Article R2231-7](article_r2231-7.md)
- [Article R2231-7-1](article_r2231-7-1.md)
- [Article R2231-8](article_r2231-8.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631417.xml
---
###### Article R2231-2
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :<br />
1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de
soutènement ou de la paroi revêtue associée ;<br />
2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de
soutènement ou de la paroi revêtue associée ;<br />
3° Du bord extérieur des fossés ;<br />
4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;<br />
5° Du bord extérieur du quai ;<br />
6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;<br />
7° De la clôture de la sous-station électrique ;<br />
8° Du mur du poste d'aiguillage ;<br />
9° De la clôture de l'installation radio ;<br />
10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres
pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à
160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est
circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie
ferrée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631440.xml
---
###### Article R2231-3
Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de
taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être
effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en
demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu'elle fixe.<br />
Cette mise en demeure, ainsi qu'une copie du procès-verbal de constat mentionné
au II de l'article L. 2231-3, sont notifiées sans délai au propriétaire par le
gestionnaire d'infrastructure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ces opérations sont
accomplies par le gestionnaire d'infrastructure sans mise en demeure préalable
lorsque le propriétaire des arbres, branches, haies ou racines en cause n'est
pas identifié.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631442.xml
---
###### Article R2231-4
La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.<br />
Cette distance est de trois mètres pour les ouvrages d'arts souterrains et de
six mètres pour les ouvrages d'art aériens.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631444.xml
---
###### Article R2231-5
I.-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du
terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la
hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.<br />
II.-Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 et sans la mise en
œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont
un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la
longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à
l'emprise de la voie ferrée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631446.xml
---
###### Article R2231-6
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631460.xml
---
###### Article R2231-7-1
I.-Pour l'application de l'article L. 2231-7, le représentant de l'Etat dans le
département, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure, peut notamment
:<br />
1° Prescrire au maître d'ouvrage la réalisation d'une étude préalable de
sécurité afin d'identifier les conséquences du projet de construction,
d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris
les installations de travaux routiers, sur la stabilité et l'intégrité de
l'infrastructure ferroviaire ;<br />
2° Imposer au maître d'ouvrage des prescriptions techniques à respecter visant à
préserver la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ;<br />
3° Prescrire au maître d'ouvrage, pour les projets envisagés à une distance des
passages à niveau inférieure à celle mentionnée au I de l'article R. 2231-7, la
réalisation d'une étude des flux de circulation routière générés par le projet,
la modification des accès au projet, ou la modification des équipements du
passage à niveau.<br />
II.-Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception de la proposition du gestionnaire
d'infrastructure pour imposer des prescriptions à respecter pour préserver la
sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière, ainsi que
celle des propriétés riveraines.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631458.xml
---
###### Article R2231-7
I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2. Pour les passages à
niveau, elle est portée à une distance de 300 à 3000 mètres, selon l'importance
des projets et celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires et les
flux de circulation avoisinants.<br />
II.-Les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou
d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux
routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire
d'infrastructure en application de l'article L. 2231-7, ainsi que la distance
qui s'y applique, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
III.-Le gestionnaire d'infrastructure est informé par le maître d'ouvrage d'un
projet de construction, d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou
temporaire, y compris les installations de travaux routiers visé au II du
présent article, dès lors que le projet est arrêté dans sa nature et ses
caractéristiques essentielles et avant que les autorisations et les actes
conduisant à sa réalisation effective ne soient pris.<br />
IV.-Le gestionnaire d'infrastructure dispose d'un délai de deux mois à compter
de la réception de l'information mentionnée au III pour proposer au représentant
de l'Etat dans le département d'imposer des prescriptions à respecter pour
préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant,
routière ainsi que celle des propriétés riveraines.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/14/LEGIARTI000044631462.xml
---
###### Article R2231-8
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des
constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure
de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
2231-4 peut être constaté par procès-verbal par un agent assermenté et missionné
du gestionnaire d'infrastructure, qui constate notamment leur emprise au sol au
sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme et leur absence de risque pour
la sécurité des circulations ferroviaires. Ces constructions peuvent uniquement
être entretenues dans l'état constaté par ce procès-verbal.<br />
Une copie de ce procès-verbal de constat est notifiée sans délai au propriétaire
par le gestionnaire d'infrastructure par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.