Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043370884 NOR: TRAT2034551R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370884.xml
This commit is contained in:
parent
178340fd29
commit
2cb399838f
10 changed files with 381 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085323
|
|||
- [Chapitre Ier : L'information et la participation du public](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les données du véhicule](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043371612
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Les données du véhicule
|
||||
|
||||
- [Article L1514-1](article_l1514-1.md)
|
||||
- [Article L1514-2](article_l1514-2.md)
|
||||
- [Article L1514-3](article_l1514-3.md)
|
||||
- [Article L1514-4](article_l1514-4.md)
|
||||
- [Article L1514-5](article_l1514-5.md)
|
||||
- [Article L1514-6](article_l1514-6.md)
|
||||
- [Article L1514-7](article_l1514-7.md)
|
||||
- [Article L1514-8](article_l1514-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-1
|
||||
|
||||
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
|
||||
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
|
||||
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré
|
||||
exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule
|
||||
terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures
|
||||
routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et
|
||||
de secours, aux fins de prévention des accidents, en vue d'apporter des réponses
|
||||
rapides aux risques identifiés, ou d'amélioration de l'intervention en cas
|
||||
d'accident, dans le cadre exclusif de l'exécution de leurs missions de service
|
||||
public et sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des conditions
|
||||
financières prévues au VIII.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les données transmises sont limitées à celles qui sont strictement
|
||||
nécessaires à la détection d'accidents, d'incidents ou de conditions
|
||||
génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule, à
|
||||
l'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres
|
||||
d'appels d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
|
||||
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
|
||||
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.<br />
|
||||
|
||||
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
|
||||
dans l'environnement de conduite du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
|
||||
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
|
||||
coopératifs.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures
|
||||
routières, les forces de l'ordre de police et de gendarmerie et les services
|
||||
d'incendie et de secours exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne
|
||||
peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions
|
||||
au code de la route, ni aux fins de fourniture commerciale d'informations aux
|
||||
usagers de la route.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
|
||||
véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces finalités.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
|
||||
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
|
||||
modalités définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
|
||||
de conservation sont précisées par voie règlementaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
|
||||
ne peuvent couvrir que les coûts de transmission et de traitement des données
|
||||
spécifiques à la détection des accidents et incidents ou conditions de
|
||||
circulation génératrices d'accidents, localisés dans l'environnement de conduite
|
||||
du véhicule.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-2
|
||||
|
||||
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
|
||||
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
|
||||
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
|
||||
agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
|
||||
par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
|
||||
gestionnaires d'infrastructures routières, aux fins exclusives de connaissance
|
||||
et de cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement, en vue de
|
||||
garantir ses conditions de sécurité, sous réserve, le cas échéant, de
|
||||
l'acceptation des conditions financières prévues au VIII.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les données transmises permettent l'observation de l'infrastructure
|
||||
routière, de son état et de son équipement dans l'environnement de conduite du
|
||||
véhicule et sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser
|
||||
l'état de l'infrastructure et de ses équipements.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
|
||||
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
|
||||
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.<br />
|
||||
|
||||
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
|
||||
dans l'environnement de conduite du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
|
||||
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
|
||||
coopératifs.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
|
||||
exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être
|
||||
utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions au code de la route, ni
|
||||
aux fins de fourniture commerciale d'informations aux usagers de la route sur
|
||||
l'état de l'infrastructure routière ou de son équipement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
|
||||
véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour cette finalité.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
|
||||
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
|
||||
modalités définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
|
||||
de conservation sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
|
||||
ne peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement
|
||||
des données spécifiques à la caractérisation de l'état de l'infrastructure et de
|
||||
ses équipements localisés dans l'environnement de conduite du véhicule.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-3
|
||||
|
||||
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
|
||||
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
|
||||
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
|
||||
agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
|
||||
par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
|
||||
gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la
|
||||
mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2,
|
||||
aux fins de connaissance du trafic routier, sous réserve, le cas échéant, de
|
||||
l'acceptation des conditions financières prévues au VII.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les données transmises sont limitées à celles qui permettent l'observation
|
||||
des conditions d'écoulement du trafic routier.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
|
||||
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
|
||||
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.<br />
|
||||
|
||||
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
|
||||
dans l'environnement de conduite du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
|
||||
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
|
||||
coopératifs.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
|
||||
et les autorités organisatrices de la mobilité exclusivement aux fins
|
||||
mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de
|
||||
la commission d'infractions au code de la route, ni aux fins de fourniture
|
||||
commerciale d'informations aux usagers des transports sur les conditions de
|
||||
trafic.<br />
|
||||
|
||||
V.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
|
||||
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
|
||||
modalités définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
|
||||
de conservation sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
|
||||
peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement des
|
||||
données spécifiques à la caractérisation des conditions de trafic.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-4
|
||||
|
||||
I.-En cas d'accident de la route, les organismes chargés de l'enquête technique
|
||||
prévue à l'article L. 1621-2 ont accès aux données des dispositifs
|
||||
d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite, pour la seule
|
||||
finalité de l'étude et de l'analyse des accidents.<br />
|
||||
|
||||
II.-A cette fin, le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
|
||||
mandataire garantit l'intégrité de ces données.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire
|
||||
a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de
|
||||
communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les modalités d'accès
|
||||
aux données et de leur conservation par ces personnes, dont la durée ne peut
|
||||
dépasser six ans à compter de la date de l'accident considéré, sont précisées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-5
|
||||
|
||||
I.-En cas d'accident de la route, ont accès aux données des dispositifs
|
||||
d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite relatives aux
|
||||
conditions d'activation, de désactivation et de reprise en main du système de
|
||||
conduite automatisé, sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des
|
||||
conditions financières prévues au VI :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises d'assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans
|
||||
l'accident, aux fins de déterminer les indemnisations nécessaires à
|
||||
l'application du contrat d'assurance concerné prévus à l'article L. 121-12 du
|
||||
code des assurances, exclusivement lorsque le traitement de ces données est
|
||||
nécessaire à l'exécution du contrat d'assurance concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à
|
||||
l'article L. 421-1 du code des assurances pour la même finalité, lorsqu'aucune
|
||||
entreprise d'assurance n'est en mesure de procéder aux indemnisations dans le
|
||||
cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur de l'un
|
||||
des véhicules impliqués, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces
|
||||
finalités.<br />
|
||||
|
||||
III.-Seules les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou
|
||||
non de la délégation de conduite du véhicule, ou les conditions de reprise en
|
||||
main, aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5
|
||||
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
|
||||
de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, sont
|
||||
transmises.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les données pertinentes, lorsqu'elles ne sont pas définies dans les
|
||||
prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
|
||||
dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
|
||||
à leurs équipements, sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
|
||||
mandataire a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de
|
||||
moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les
|
||||
modalités d'accès aux données et de leur conservation par ces personnes,
|
||||
laquelle ne peut aller au-delà d'une période de dix ans à compter de la date de
|
||||
l'accident considéré, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
|
||||
peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données
|
||||
spécifiques à la caractérisation de l'état de l'activation de la délégation de
|
||||
conduite. Les données sont transmises au fonds de garantie des assurances
|
||||
obligatoires de dommage gratuitement.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-6
|
||||
|
||||
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut
|
||||
procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs
|
||||
systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une
|
||||
série de véhicules et susceptibles de compromettre, de façon grave, la sécurité
|
||||
du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte
|
||||
aux intérêts vitaux des personnes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Aux fins d'identification de ces défauts, le constructeur ou l'importateur
|
||||
peut, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant
|
||||
d'échanger des données avec l'extérieur, accéder aux données du véhicule
|
||||
caractérisant le fonctionnement de ces systèmes, composants ou entités
|
||||
techniques.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location de
|
||||
longue durée au traitement de ces données n'est pas requis pour cette
|
||||
finalité.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le constructeur du véhicule concerné, ou l'importateur, informe,
|
||||
préalablement à la correction, le propriétaire ou le titulaire du contrat de
|
||||
location de longue durée des défauts qui ont été identifiés, selon des modalités
|
||||
définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
V.-La transmission des données d'identification et de correction de ces défauts
|
||||
au constructeur du véhicule terrestre à moteur ou au véhicule peut s'appuyer sur
|
||||
des services de communications électroniques accessibles au public et des
|
||||
systèmes de transports intelligents coopératifs. Elle est protégée de manière à
|
||||
garantir l'intégrité et la confidentialité des données transmises.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un contrat de location de longue
|
||||
durée, de location avec option d'achat ou de crédit-bail demande la correction
|
||||
par voie télématique du défaut d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités
|
||||
techniques du véhicule, la personne en charge de cette correction accède aux
|
||||
paramètres des systèmes, composants ou entités techniques et aux moyens de
|
||||
communication nécessaires pour assurer cette correction, dans le respect de la
|
||||
sécurité de la conduite du véhicule, et en informe le propriétaire ou le
|
||||
titulaire du contrat de location de longue durée.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-7
|
||||
|
||||
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou
|
||||
de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données,
|
||||
recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation,
|
||||
qui sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation
|
||||
de conduite. Les données concernées sont définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des données recueillies par le système d'automatisation d'un
|
||||
véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite permettent de reconstituer
|
||||
des scénarios caractérisant des situations de conduite susceptible d'entraîner
|
||||
des blessures graves aux occupants du véhicule ou aux autres usagers de la
|
||||
route, ces scénarios sont mis à la disposition, par le constructeur automobile
|
||||
ou son mandataire, des organismes désignés par le ministre chargé des transports
|
||||
pour élaborer les scénarios de conduite utilisés pour la réception des
|
||||
véhicules, selon des modalités fixées par voie règlementaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les données recueillies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de la
|
||||
commission d'infraction au code de la route.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression
|
||||
irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout
|
||||
identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne
|
||||
permettent pas d'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux
|
||||
d'activités situés dans l'environnement de conduite du véhicule concerné.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043371628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1514-8
|
||||
|
||||
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à
|
||||
l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris
|
||||
connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter
|
||||
atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la
|
||||
sécurité du véhicule. A cette fin, il communique à cette autorité les données
|
||||
techniques dont il dispose et permettant d'analyser les modalités de ces
|
||||
attaques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de 75 000 euros d'amende le fait, pour les dirigeants de la
|
||||
personne morale mentionnée au I, de ne pas satisfaire à l'obligation de
|
||||
notification d'une attaque prévue au I.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même amende le fait, pour les dirigeants de cette personne
|
||||
morale, de ne pas satisfaire à l'obligation de communication des données
|
||||
techniques prévue au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature des attaques
|
||||
devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des
|
||||
véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer
|
||||
à cette autorité.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue