Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339548
NOR: TRAT2102709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023085465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085465.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/33/LEGIARTI000043343373.xml
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###### Article L1421-5
Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux
entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial
de personnes figurent, respectivement, aux articles L. 3113-1 et L. 4422-1 à L.
4422-2.<br />
entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 3113-1.<br />
En ce qui concerne les activités des entreprises ferroviaires, les obligations
énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042173669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/36/LEGIARTI000042173669.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343266.xml
---
###### Article L1634-3
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport
terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des
fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux
dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.
routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs
exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé
conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé
publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000032748279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748279.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343197.xml
---
###### Article L4200-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la
navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite
transversale de la mer.<br />
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre et les
articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18 sont
également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la
mer prévue à l'article L. 4251-1.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que
celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L.
4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la
limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/32/LEGIARTI000023083281.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343183.xml
---
###### Article L4212-2
Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la
navigation et des personnes qui se trouvent à bord.
navigation et des personnes qui se trouvent à bord.<br />
Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions
prévues au titre III du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/32/LEGIARTI000023083275.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343162.xml
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###### Article L4220-1
@ -13,6 +13,6 @@ Les dispositions du présent titre sont également applicables :<br />
1° Aux engins flottants et aux établissements flottants ;<br />
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures sans détenir les titres
de sécurité ou certificats de prévention de la pollution fixés par voie
réglementaire.
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, sauf s'ils détiennent au
moins un des titres ou certificats, en matière de navigation, de sécurité ou de
prévention des pollutions, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.

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@ -1,16 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/32/LEGIARTI000023083267.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343155.xml
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###### Article L4221-2
La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d'une
vérification du respect, par le bateau, des prescriptions prévues à l'article L.
4211-1.<br />
I.-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour le compte du
propriétaire, que le bateau satisfait aux prescriptions techniques qui lui sont
applicables.<br />
Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.
L'autorité administrative compétente délivre les agréments et veille au respect
des conditions auxquelles leur délivrance est subordonnée.<br />
Les conditions à remplir pour être organisme de contrôle agréé, les modalités
d'intervention et de désignation de ces organismes ainsi que leurs missions sont
précisées par voie réglementaire.<br />
II.-En cas de manquement aux conditions de délivrance de l agrément,
l'autorité administrative compétente peut prononcer, à l'encontre d'un organisme
de contrôle agréé, une amende d'un montant fixé par voie réglementaire ainsi
qu'une mesure de suspension de l'agrément d'une durée n'excédant pas un an ou de
retrait de celui-ci. L'autorité tient compte, pour prononcer l'une ou l'autre de
ces mesures, du caractère grave ou répété des manquements constatés.<br />
III.-La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés
à la vérification préalable du respect, par le bateau, des prescriptions
énoncées à l'article L. 4211-1, par une commission de visite dont les missions
et la composition sont précisées par voie règlementaire.<br />
Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.<br />
Les organismes de contrôle agréés peuvent participer aux commissions de
visite.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/32/LEGIARTI000023083261.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343175.xml
---
###### Article L4230-1
@ -13,4 +13,6 @@ Les dispositions du présent titre sont également applicables :<br />
1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;<br />
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures.
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures ;<br />
3° Aux établissements flottants en situation de déplacement.

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@ -1,18 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/32/LEGIARTI000023083257.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343171.xml
---
###### Article L4231-1
Tout conducteur de bateau doit être titulaire du titre de conduite correspondant
à la catégorie du bateau et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau
emprunté.<br />
La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment
:<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent
être modifiées par décret.
1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur
correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau
concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires
;<br />
2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification
produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des
conditions définies par voie réglementaire ;<br />
3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour
une opération spécifique.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions
dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant
le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043343189
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)
- [Article L4244-2](article_l4244-2.md)
- [Article L4244-3](article_l4244-3.md)

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@ -1,13 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000027471845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/18/LEGIARTI000027471845.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/31/LEGIARTI000043343194.xml
---
###### Article L4244-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.
Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les
bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux
règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises
dangereuses par les voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la
voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés
à l'article L. 4272-1 ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2
territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, être
immobilisés, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'immobilisation est levée dès que cesse l'infraction ou, s'il est impossible
d'y mettre fin rapidement, lorsque le bateau est en mesure d'être conduit, dans
des conditions de nature à assurer la sécurité et la conservation de la voie
d'eau, vers une destination, désignée par l'autorité administrative ou qu'elle a
acceptée, où il sera mis fin à l'infraction.<br />
Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 peut être appliquée.<br />
Le fait, pour un membre d'équipage d'un bateau de faire obstacle à
l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/24/LEGIARTI000043342473.xml
---
###### Article L4244-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083180.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343207.xml
---
###### Article L4270-1
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins
flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.
flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083178
- [Article L4271-1](article_l4271-1.md)
- [Article L4271-2](article_l4271-2.md)
- [Article L4271-3](article_l4271-3.md)
- [Article L4271-4](article_l4271-4.md)
- [Article L4271-5](article_l4271-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/16/LEGIARTI000043341627.xml
---
###### Article L4271-3
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions
résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions
prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être
encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre
ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes
articles du code de la route.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/16/LEGIARTI000043341629.xml
---
###### Article L4271-4
Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent
code les dispositions :<br />
1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du
I et celles du III de l'article L. 224-1 du code de la route ;<br />
2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles
et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ;<br />
3° Des articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie
l'article L. 214-14 du code de la route.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/16/LEGIARTI000043341631.xml
---
###### Article L4271-5
Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent
code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route
sont ainsi rédigées :<br />
1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées
par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel
flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du présent code ;<br />
2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code
ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en
application du présent code ;<br />
3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
navigation ;<br />
4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la
personne qui conduit ;<br />
5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de
conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort
territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;<br />
6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par
les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ;<br />
7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article
;<br />
8° Outre les officiers et agents de police judiciaires, les agents mentionnés à
l'article L. 4272-1 du code des transports ou ceux mentionnés à l'article L.
4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la
voie d'eau, sont habilités à prendre la mesure conservatoire prévue au I de
l'article L. 224-1 du code de la route ;<br />
9° L'article L. 224-4 du code de la route est ainsi rédigé :<br />
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
Pendant la durée de la rétention du titre de conduite ou du certificat de
qualification ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce
titre ou de ce certificat, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du
bateau, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article
L. 4272-1 du code des transports ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du
même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie
d'eau, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. ;<br />
b) A la dernière phrase, le mot : régulier est supprimé ;<br />
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 du code des transports peut
être mise en œuvre.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083144
- [Article L4274-9](article_l4274-9.md)
- [Article L4274-10](article_l4274-10.md)
- [Article L4274-11](article_l4274-11.md)
- [Article L4274-11-1](article_l4274-11-1.md)
- [Article L4274-12](article_l4274-12.md)
- [Article L4274-12-1](article_l4274-12-1.md)
- [Article L4274-13](article_l4274-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341219.xml
---
###### Article L4274-11-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un
membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le
document attestant sa qualification requis.<br />
Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les
autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de
l'article L. 4212-1, sont titulaires du document attestant leur qualification
requis.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341223.xml
---
###### Article L4274-12-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de
participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le
document attestant la qualification a été retiré.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043342444
###### Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
- [Article L4274-14](article_l4274-14.md)
- [Article L4274-14-1](article_l4274-14-1.md)
- [Article L4274-14-2](article_l4274-14-2.md)
- [Article L4274-14-3](article_l4274-14-3.md)
- [Article L4274-14-4](article_l4274-14-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/24/LEGIARTI000043342446.xml
---
###### Article L4274-14-1
I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L.
4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent
code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18
du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par
tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à
l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des
situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.<br />
II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :<br />
1° Des 6°, 7° et 8° du II et celles du III de l'article L. 234-8 du code de la
route ;<br />
2° Des articles L. 234-12 et L. 234-13 du même code ;<br />
3° Des articles L. 234-15 à L. 234-17 du même code.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/24/LEGIARTI000043342448.xml
---
###### Article L4274-14-2
I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à
l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent
article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les
sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route
peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage
qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou
par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces
mêmes articles du code de la route.<br />
II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :<br />
1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du
code de la route ;<br />
2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ;<br />
3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ;<br />
4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à
L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du
même code.<br />
III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines
d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 235-1 du code de la route sont
portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à
passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/24/LEGIARTI000043342450.xml
---
###### Article L4274-14-3
En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie
ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf
lorsque :<br />
1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une
imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ;<br />
2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;<br />
3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de
représenter un tel danger.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/24/LEGIARTI000043342452.xml
---
###### Article L4274-14-4
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L.
4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L.
234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées
:<br />
1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées
par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel
flottant tel que défini à l'article L. 4000-3 du présent code ;<br />
2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code
ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en
application du présent code ;<br />
3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
navigation ;<br />
4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la
personne qui conduit ;<br />
5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de
conduite dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de
l'infraction ;<br />
6° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043343369
###### Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
- [Article L4422-1](article_l4422-1.md)
- [Article L4422-2](article_l4422-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023082761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/27/LEGIARTI000023082761.xml
---
###### Article L4422-2
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 4422-1 peut être subordonnée
à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de
capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082495
###### Chapitre Ier : Contrôle
- [Article L4461-1](article_l4461-1.md)
- [Article L4461-2](article_l4461-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/25/LEGIARTI000043342522.xml
---
###### Article L4461-2
Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la
mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être
immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les
personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10,
jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L.
4244-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023082411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082411.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/33/LEGIARTI000043343327.xml
---
###### Article L4462-7
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082411.xml
Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux
articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à
l'article L. 4272-1, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
prévues par l'article L. 4244-2.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082384
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043342703
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial
- [Paragraphe 1 : Sanctions administratives](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043342705
---
###### Paragraphe 1 : Sanctions administratives
- [Article L4463-6](article_l4463-6.md)
- [Article L4463-7](article_l4463-7.md)
- [Article L4463-8](article_l4463-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/27/LEGIARTI000043342707.xml
---
###### Article L4463-6
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux
réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise
après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative
peut, indépendamment des sanctions pénales encourues, prononcer l'immobilisation
d'un ou de plusieurs bateaux, engins flottants, établissements flottants ou
matériels flottants appartenant à une entreprise de transport fluvial ou mis à
sa disposition, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, aux frais et
risques de celle-ci.<br />
Cette mesure peut être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre des
bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants à la
disposition d'une entreprise dont le transport fluvial est l'accessoire de
l'activité principale.<br />
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/27/LEGIARTI000043342709.xml
---
###### Article L4463-7
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des
sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette
commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de
leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des
représentants de l'Etat.<br />
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la
commission placée auprès d'elle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/27/LEGIARTI000043342711.xml
---
###### Article L4463-8
Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et
L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie
de presse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043342713
---
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
- [Article L4463-9](article_l4463-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/27/LEGIARTI000043342715.xml
---
###### Article L4463-9
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une
personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions
prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une
activité de transporteur public fluvial.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082159
- [Article L4611-2](article_l4611-2.md)
- [Article L4611-3](article_l4611-3.md)
- [Article L4611-4](article_l4611-4.md)
- [Article L4611-5](article_l4611-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/27/LEGIARTI000043342746.xml
---
###### Article L4611-5
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les
conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.