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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085323
- [Chapitre Ier : L'information et la participation du public](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Les données du véhicule](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043371612
+---
+
+###### Chapitre IV : Les données du véhicule
+
+- [Article L1514-1](article_l1514-1.md)
+- [Article L1514-2](article_l1514-2.md)
+- [Article L1514-3](article_l1514-3.md)
+- [Article L1514-4](article_l1514-4.md)
+- [Article L1514-5](article_l1514-5.md)
+- [Article L1514-6](article_l1514-6.md)
+- [Article L1514-7](article_l1514-7.md)
+- [Article L1514-8](article_l1514-8.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371614.xml
+---
+
+###### Article L1514-1
+
+I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
+véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
+d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré
+exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule
+terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures
+routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et
+de secours, aux fins de prévention des accidents, en vue d'apporter des réponses
+rapides aux risques identifiés, ou d'amélioration de l'intervention en cas
+d'accident, dans le cadre exclusif de l'exécution de leurs missions de service
+public et sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des conditions
+financières prévues au VIII.
+
+II.-Les données transmises sont limitées à celles qui sont strictement
+nécessaires à la détection d'accidents, d'incidents ou de conditions
+génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule, à
+l'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres
+d'appels d'urgence.
+
+Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
+du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
+véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
+
+Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
+dans l'environnement de conduite du véhicule.
+
+III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
+communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
+coopératifs.
+
+IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures
+routières, les forces de l'ordre de police et de gendarmerie et les services
+d'incendie et de secours exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne
+peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions
+au code de la route, ni aux fins de fourniture commerciale d'informations aux
+usagers de la route.
+
+V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
+véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces finalités.
+
+VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
+constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
+modalités définies par voie réglementaire.
+
+VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
+de conservation sont précisées par voie règlementaire.
+
+VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
+ne peuvent couvrir que les coûts de transmission et de traitement des données
+spécifiques à la détection des accidents et incidents ou conditions de
+circulation génératrices d'accidents, localisés dans l'environnement de conduite
+du véhicule.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371616.xml
+---
+
+###### Article L1514-2
+
+I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
+véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
+d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
+agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
+par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
+gestionnaires d'infrastructures routières, aux fins exclusives de connaissance
+et de cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement, en vue de
+garantir ses conditions de sécurité, sous réserve, le cas échéant, de
+l'acceptation des conditions financières prévues au VIII.
+
+II.-Les données transmises permettent l'observation de l'infrastructure
+routière, de son état et de son équipement dans l'environnement de conduite du
+véhicule et sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser
+l'état de l'infrastructure et de ses équipements.
+
+Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
+du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
+véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
+
+Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
+dans l'environnement de conduite du véhicule.
+
+III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
+communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
+coopératifs.
+
+IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
+exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être
+utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions au code de la route, ni
+aux fins de fourniture commerciale d'informations aux usagers de la route sur
+l'état de l'infrastructure routière ou de son équipement.
+
+V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
+véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour cette finalité.
+
+VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
+constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
+modalités définies par voie réglementaire.
+
+VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
+de conservation sont précisées par voie réglementaire.
+
+VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
+ne peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement
+des données spécifiques à la caractérisation de l'état de l'infrastructure et de
+ses équipements localisés dans l'environnement de conduite du véhicule.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-3.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371618.xml
+---
+
+###### Article L1514-3
+
+I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
+véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
+d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
+agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
+par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
+gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la
+mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2,
+aux fins de connaissance du trafic routier, sous réserve, le cas échéant, de
+l'acceptation des conditions financières prévues au VII.
+
+II.-Les données transmises sont limitées à celles qui permettent l'observation
+des conditions d'écoulement du trafic routier.
+
+Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
+du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
+véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
+
+Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
+dans l'environnement de conduite du véhicule.
+
+III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
+communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
+coopératifs.
+
+IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
+et les autorités organisatrices de la mobilité exclusivement aux fins
+mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de
+la commission d'infractions au code de la route, ni aux fins de fourniture
+commerciale d'informations aux usagers des transports sur les conditions de
+trafic.
+
+V.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
+constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
+modalités définies par voie réglementaire.
+
+VI.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
+de conservation sont précisées par voie réglementaire.
+
+VII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
+peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement des
+données spécifiques à la caractérisation des conditions de trafic.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371620.xml
+---
+
+###### Article L1514-4
+
+I.-En cas d'accident de la route, les organismes chargés de l'enquête technique
+prévue à l'article L. 1621-2 ont accès aux données des dispositifs
+d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite, pour la seule
+finalité de l'étude et de l'analyse des accidents.
+
+II.-A cette fin, le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
+mandataire garantit l'intégrité de ces données.
+
+Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire
+a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de
+communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les modalités d'accès
+aux données et de leur conservation par ces personnes, dont la durée ne peut
+dépasser six ans à compter de la date de l'accident considéré, sont précisées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-5.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371622.xml
+---
+
+###### Article L1514-5
+
+I.-En cas d'accident de la route, ont accès aux données des dispositifs
+d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite relatives aux
+conditions d'activation, de désactivation et de reprise en main du système de
+conduite automatisé, sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des
+conditions financières prévues au VI :
+
+1° Les entreprises d'assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans
+l'accident, aux fins de déterminer les indemnisations nécessaires à
+l'application du contrat d'assurance concerné prévus à l'article L. 121-12 du
+code des assurances, exclusivement lorsque le traitement de ces données est
+nécessaire à l'exécution du contrat d'assurance concerné ;
+
+2° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à
+l'article L. 421-1 du code des assurances pour la même finalité, lorsqu'aucune
+entreprise d'assurance n'est en mesure de procéder aux indemnisations dans le
+cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance.
+
+II.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur de l'un
+des véhicules impliqués, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces
+finalités.
+
+III.-Seules les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou
+non de la délégation de conduite du véhicule, ou les conditions de reprise en
+main, aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5
+juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
+de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, sont
+transmises.
+
+IV.-Les données pertinentes, lorsqu'elles ne sont pas définies dans les
+prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
+dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
+à leurs équipements, sont précisées par voie réglementaire.
+
+V.-Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
+mandataire a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de
+moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les
+modalités d'accès aux données et de leur conservation par ces personnes,
+laquelle ne peut aller au-delà d'une période de dix ans à compter de la date de
+l'accident considéré, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+VI.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
+peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données
+spécifiques à la caractérisation de l'état de l'activation de la délégation de
+conduite. Les données sont transmises au fonds de garantie des assurances
+obligatoires de dommage gratuitement.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-6.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371624.xml
+---
+
+###### Article L1514-6
+
+I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut
+procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs
+systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une
+série de véhicules et susceptibles de compromettre, de façon grave, la sécurité
+du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte
+aux intérêts vitaux des personnes.
+
+II.-Aux fins d'identification de ces défauts, le constructeur ou l'importateur
+peut, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant
+d'échanger des données avec l'extérieur, accéder aux données du véhicule
+caractérisant le fonctionnement de ces systèmes, composants ou entités
+techniques.
+
+III.-Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location de
+longue durée au traitement de ces données n'est pas requis pour cette
+finalité.
+
+IV.-Le constructeur du véhicule concerné, ou l'importateur, informe,
+préalablement à la correction, le propriétaire ou le titulaire du contrat de
+location de longue durée des défauts qui ont été identifiés, selon des modalités
+définies par voie réglementaire.
+
+V.-La transmission des données d'identification et de correction de ces défauts
+au constructeur du véhicule terrestre à moteur ou au véhicule peut s'appuyer sur
+des services de communications électroniques accessibles au public et des
+systèmes de transports intelligents coopératifs. Elle est protégée de manière à
+garantir l'intégrité et la confidentialité des données transmises.
+
+VI.-Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un contrat de location de longue
+durée, de location avec option d'achat ou de crédit-bail demande la correction
+par voie télématique du défaut d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités
+techniques du véhicule, la personne en charge de cette correction accède aux
+paramètres des systèmes, composants ou entités techniques et aux moyens de
+communication nécessaires pour assurer cette correction, dans le respect de la
+sécurité de la conduite du véhicule, et en informe le propriétaire ou le
+titulaire du contrat de location de longue durée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-7.md
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index 0000000000..d256c69cd5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371626.xml
+---
+
+###### Article L1514-7
+
+I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou
+de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données,
+recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation,
+qui sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation
+de conduite. Les données concernées sont définies par voie réglementaire.
+
+II.-Lorsque des données recueillies par le système d'automatisation d'un
+véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite permettent de reconstituer
+des scénarios caractérisant des situations de conduite susceptible d'entraîner
+des blessures graves aux occupants du véhicule ou aux autres usagers de la
+route, ces scénarios sont mis à la disposition, par le constructeur automobile
+ou son mandataire, des organismes désignés par le ministre chargé des transports
+pour élaborer les scénarios de conduite utilisés pour la réception des
+véhicules, selon des modalités fixées par voie règlementaire.
+
+III.-Les données recueillies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de la
+commission d'infraction au code de la route.
+
+IV.-Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression
+irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout
+identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne
+permettent pas d'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux
+d'activités situés dans l'environnement de conduite du véhicule concerné.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-8.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l1514-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043371628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/16/LEGIARTI000043371628.xml
+---
+
+###### Article L1514-8
+
+I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à
+l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris
+connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter
+atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la
+sécurité du véhicule. A cette fin, il communique à cette autorité les données
+techniques dont il dispose et permettant d'analyser les modalités de ces
+attaques.
+
+II.-Est puni de 75 000 euros d'amende le fait, pour les dirigeants de la
+personne morale mentionnée au I, de ne pas satisfaire à l'obligation de
+notification d'une attaque prévue au I.
+
+Est puni de la même amende le fait, pour les dirigeants de cette personne
+morale, de ne pas satisfaire à l'obligation de communication des données
+techniques prévue au I.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature des attaques
+devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des
+véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer
+à cette autorité.