Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046114700
NOR: IOMS2135449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/47/JORFTEXT000046114700.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450419
- [Article R3313-19](article_r3313-19.md)
- [Article R3313-20](article_r3313-20.md)
- [Article R3313-21](article_r3313-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046118830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/88/LEGIARTI000046118830.xml
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###### Article R3313-21
Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui
emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L.
211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.<br />
Pour les élèves conducteurs ou les stagiaires en formation professionnelle
appelés à pratiquer la conduite encadrée sans être salariés, les demandes de
cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de
vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu'ils signent.
Lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, le formulaire est signé par un titulaire
de l'autorité parentale. Ces demandes sont adressées à l'organisme chargé de la
délivrance des cartes soit par l'élève ou le stagiaire, soit par l'établissement
ou l'organisme dans lequel il suit sa formation professionnelle. La redevance
d'usage de la carte est acquittée par l'établissement ou l'organisme de
formation, ou remboursée à l'élève conducteur ou au stagiaire sur présentation
d'un justificatif de paiement.