diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index ef4de5fee0..b82d2e082f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041667600 - [Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée](section_2) - [Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal](section_4) - [Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_3) +- [Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fbba91fa0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGISCTA000046145491 +--- + +###### Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement + +- [Article D1115-18](article_d1115-18.md) +- [Article D1115-19](article_d1115-19.md) +- [Article D1115-20](article_d1115-20.md) +- [Article D1115-21](article_d1115-21.md) +- [Article D1115-23](article_d1115-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-18.md new file mode 100644 index 0000000000..3b3b8fc39f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000046145493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145493.xml +--- + +###### Article D1115-18 + +Pour l'application du 1° de l'article L. 1115-8-1, les caractéristiques des +mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles +émissions mobilité que les services numériques d'assistance au déplacement sont +tenus d'indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations +intégrées dans la base de données relative aux zones à faibles émissions +mobilité, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article +D. 1115-1.
+ +Les services numériques d'assistance au déplacement indiquent à leurs +utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le +résultat d'une recherche d'itinéraire concerné. Ces informations prennent la +forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur, et peuvent être prises +en compte dans le calcul de l'itinéraire considéré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-19.md new file mode 100644 index 0000000000..20064e2920 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-19.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000046145495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145495.xml +--- + +###### Article D1115-19 + +Pour ne pas favoriser exclusivement l'utilisation du véhicule individuel, les +services numériques d'assistance au déplacement doivent, en application du 2° de +l'article L. 1115-8-1 :
+ +1° Pour les services numériques qui visent à faciliter les déplacements au moyen +a minima de services de transport :
+ +a) Rendre accessible facilement à leurs utilisateurs un message de +sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule +individuel ;
+ +b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données +sur les services de transport réguliers, et à la demande, mises à disposition +sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 ;
+ +c) Au plus tard le 1er décembre 2023, veiller à intégrer l'ensemble des données +sur les services de partage de véhicules, de cycles, de cyclomobiles légers, +d'engins de déplacement personnels, ou sur les déplacements à pied, mises à +disposition sur le point d'accès national susmentionné ;
+ +2° Pour les autres services numériques, lorsqu'ils ne proposent pas de services +de transport mais proposent a minima l'utilisation du véhicule individuel :
+ +a) Rendre accessible à l'attention de leurs utilisateurs le message de +sensibilisation mentionné au a du 1° du présent article ;
+ +b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données +relatives au réseau cyclable, aux aires de covoiturage et au stationnement, +mises à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D. +1115-1 ;
+ +c) Au plus tard le 1er juin 2023, rendre accessible facilement à l'attention de +leurs utilisateurs une information relative aux services d'information à +l'intention des usagers, tels que mentionnés notamment aux articles L. 1115-8 et +L. 1231-8, couvrant le cas échéant tout ou partie de l'itinéraire suggéré ;
+ +3° Pour les systèmes de navigation intégrés à un véhicule, rendre accessible à +l'attention de leurs utilisateurs le message de sensibilisation mentionné au a +du 1° du présent article.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application +du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-20.md new file mode 100644 index 0000000000..7a845abb84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-20.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000046145675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/56/LEGIARTI000046145675.xml +--- + +###### Article D1115-20 + +Afin de ne pas favoriser l'usage massif des voies secondaires pour du trafic de +transit, conformément au 2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les +autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application +de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ou de +l'article L. 411-8 du code de la route, peuvent qualifier de voie secondaire un +tronçon routier non prévu pour accueillir du trafic de transit intensif dans la +limite de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par un +arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'une agglomération est couverte +par un plan de mobilité au sens de l'article L. 1214-1 du code des transports, +la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit +plan.
+ +Ces informations sont renseignées sur la base de données dénommée " BD Topo " +administrée par l'Institut national de l'information géographique et +forestière.
+ +Les services numériques d'assistance au déplacement veillent à tenir compte en +continu de ces informations dans la proposition d'itinéraire adressée à +l'utilisateur. En particulier, dans des conditions de trafic exemptées +d'événements routiers sur les voies non secondaires, les services numériques +d'assistance au déplacement s'efforcent de proposer à l'utilisateur un +itinéraire évitant l'usage massif de voies secondaires non prévues pour du +trafic intensif, notamment en s'assurant que le temps de trajet restant est +réduit d'au moins 10 % comparé à l'itinéraire maximisant l'usage de voies non +secondaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise la liste des événements +routiers susmentionné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md new file mode 100644 index 0000000000..f2b7be664d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000046145499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145499.xml +--- + +###### Article D1115-21 + +Les services numériques d'assistance au déplacement fournissent au minimum à +leurs utilisateurs une information relative aux quantités de gaz à effet de +serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés +pour chaque suggestion d'itinéraire.
+ +Pour les gaz à effet de serre émis, les services numériques d'assistance au +déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète +comprenant notamment la phase de fonctionnement des moyens de transport et la +phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement +des moyens de transport.
+ +La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le +raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources +d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et +à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
+ +Pour les polluants atmosphériques, les services numériques d'assistance au +déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète +concernant les émissions d'oxydes d'azote, et de particules PM10 pendant la +phase de fonctionnement des moyens de transport.
+ +Les méthodologies de calcul des quantités de gaz à effet de serre et de +polluants de l'air sont rendues publiques et facilement accessibles par les +services numériques d'assistance au déplacement.
+ +Pour l'application du 3° de l'article L. 1115-8-1, les services numériques qui +visent à faciliter les déplacements multimodaux mettent en avant les +propositions d'itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes +d'émissions de gaz à effet de serre.
+ +Lorsque l'itinéraire initial comprend une portion en véhicule motorisé dont la +vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 110 km/ h, les services +numériques d'assistance aux déplacements proposent un itinéraire alternatif +prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/ h sur les +portions concernées.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application +du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-23.md new file mode 100644 index 0000000000..c28f8cc38c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2023-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000046145503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145503.xml +--- + +###### Article D1115-23 + +Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour +des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés +dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique +d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.