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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041667600
- [Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal](section_4)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_3)
+- [Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGISCTA000046145491
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
+
+- [Article D1115-18](article_d1115-18.md)
+- [Article D1115-19](article_d1115-19.md)
+- [Article D1115-20](article_d1115-20.md)
+- [Article D1115-21](article_d1115-21.md)
+- [Article D1115-23](article_d1115-23.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000046145493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145493.xml
+---
+
+###### Article D1115-18
+
+Pour l'application du 1° de l'article L. 1115-8-1, les caractéristiques des
+mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles
+émissions mobilité que les services numériques d'assistance au déplacement sont
+tenus d'indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations
+intégrées dans la base de données relative aux zones à faibles émissions
+mobilité, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article
+D. 1115-1.
+
+Les services numériques d'assistance au déplacement indiquent à leurs
+utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le
+résultat d'une recherche d'itinéraire concerné. Ces informations prennent la
+forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur, et peuvent être prises
+en compte dans le calcul de l'itinéraire considéré.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-19.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000046145495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145495.xml
+---
+
+###### Article D1115-19
+
+Pour ne pas favoriser exclusivement l'utilisation du véhicule individuel, les
+services numériques d'assistance au déplacement doivent, en application du 2° de
+l'article L. 1115-8-1 :
+
+1° Pour les services numériques qui visent à faciliter les déplacements au moyen
+a minima de services de transport :
+
+a) Rendre accessible facilement à leurs utilisateurs un message de
+sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule
+individuel ;
+
+b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
+sur les services de transport réguliers, et à la demande, mises à disposition
+sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 ;
+
+c) Au plus tard le 1er décembre 2023, veiller à intégrer l'ensemble des données
+sur les services de partage de véhicules, de cycles, de cyclomobiles légers,
+d'engins de déplacement personnels, ou sur les déplacements à pied, mises à
+disposition sur le point d'accès national susmentionné ;
+
+2° Pour les autres services numériques, lorsqu'ils ne proposent pas de services
+de transport mais proposent a minima l'utilisation du véhicule individuel :
+
+a) Rendre accessible à l'attention de leurs utilisateurs le message de
+sensibilisation mentionné au a du 1° du présent article ;
+
+b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
+relatives au réseau cyclable, aux aires de covoiturage et au stationnement,
+mises à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D.
+1115-1 ;
+
+c) Au plus tard le 1er juin 2023, rendre accessible facilement à l'attention de
+leurs utilisateurs une information relative aux services d'information à
+l'intention des usagers, tels que mentionnés notamment aux articles L. 1115-8 et
+L. 1231-8, couvrant le cas échéant tout ou partie de l'itinéraire suggéré ;
+
+3° Pour les systèmes de navigation intégrés à un véhicule, rendre accessible à
+l'attention de leurs utilisateurs le message de sensibilisation mentionné au a
+du 1° du présent article.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
+du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-20.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000046145675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/56/LEGIARTI000046145675.xml
+---
+
+###### Article D1115-20
+
+Afin de ne pas favoriser l'usage massif des voies secondaires pour du trafic de
+transit, conformément au 2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les
+autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application
+de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ou de
+l'article L. 411-8 du code de la route, peuvent qualifier de voie secondaire un
+tronçon routier non prévu pour accueillir du trafic de transit intensif dans la
+limite de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par un
+arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'une agglomération est couverte
+par un plan de mobilité au sens de l'article L. 1214-1 du code des transports,
+la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit
+plan.
+
+Ces informations sont renseignées sur la base de données dénommée " BD Topo "
+administrée par l'Institut national de l'information géographique et
+forestière.
+
+Les services numériques d'assistance au déplacement veillent à tenir compte en
+continu de ces informations dans la proposition d'itinéraire adressée à
+l'utilisateur. En particulier, dans des conditions de trafic exemptées
+d'événements routiers sur les voies non secondaires, les services numériques
+d'assistance au déplacement s'efforcent de proposer à l'utilisateur un
+itinéraire évitant l'usage massif de voies secondaires non prévues pour du
+trafic intensif, notamment en s'assurant que le temps de trajet restant est
+réduit d'au moins 10 % comparé à l'itinéraire maximisant l'usage de voies non
+secondaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise la liste des événements
+routiers susmentionné.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-21.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000046145499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145499.xml
+---
+
+###### Article D1115-21
+
+Les services numériques d'assistance au déplacement fournissent au minimum à
+leurs utilisateurs une information relative aux quantités de gaz à effet de
+serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés
+pour chaque suggestion d'itinéraire.
+
+Pour les gaz à effet de serre émis, les services numériques d'assistance au
+déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
+comprenant notamment la phase de fonctionnement des moyens de transport et la
+phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement
+des moyens de transport.
+
+La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le
+raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources
+d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et
+à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
+
+Pour les polluants atmosphériques, les services numériques d'assistance au
+déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
+concernant les émissions d'oxydes d'azote, et de particules PM10 pendant la
+phase de fonctionnement des moyens de transport.
+
+Les méthodologies de calcul des quantités de gaz à effet de serre et de
+polluants de l'air sont rendues publiques et facilement accessibles par les
+services numériques d'assistance au déplacement.
+
+Pour l'application du 3° de l'article L. 1115-8-1, les services numériques qui
+visent à faciliter les déplacements multimodaux mettent en avant les
+propositions d'itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes
+d'émissions de gaz à effet de serre.
+
+Lorsque l'itinéraire initial comprend une portion en véhicule motorisé dont la
+vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 110 km/ h, les services
+numériques d'assistance aux déplacements proposent un itinéraire alternatif
+prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/ h sur les
+portions concernées.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
+du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d1115-23.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-06
+Date de fin: 2023-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000046145503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145503.xml
+---
+
+###### Article D1115-23
+
+Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour
+des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés
+dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique
+d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.