From 2a0c3a114f1c6bae4b168a71e3d616a5184da9b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2027 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md index d7a37b31d99..74445cccc67 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041465389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046903156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/31/LEGIARTI000046903156.xml --- ###### Article L5334-11 @@ -24,12 +24,12 @@ le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et -de la contribution économique territoriale inscrit à la section de -fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement -compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les -attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code -général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un -syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
+de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement +du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué +du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du +prélèvement constitue une dépense obligatoire.
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de