diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md index d7a37b31d99..74445cccc67 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041465389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046903156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/31/LEGIARTI000046903156.xml --- ###### Article L5334-11 @@ -24,12 +24,12 @@ le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et -de la contribution économique territoriale inscrit à la section de -fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement -compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les -attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code -général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un -syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
+de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement +du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué +du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du +prélèvement constitue une dépense obligatoire.
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de