Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038510281 NOR: TRAT1904873D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/02/JORFTEXT000038510281.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031922
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- [Article R5352-1](article_r5352-1.md)
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- [Article R5352-2](article_r5352-2.md)
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- [Article R5352-3](article_r5352-3.md)
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- [Article R5352-5](article_r5352-5.md)
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- [Article R5352-6](article_r5352-6.md)
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- [Article R5352-7](article_r5352-7.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2019-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000030974302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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###### Article R5352-5
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L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5352-3 est
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subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de
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couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des
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circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation
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et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
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une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
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permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
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Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
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du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
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l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
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suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
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l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
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matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
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dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
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sécurité ferroviaire.<br />
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L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
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service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
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ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n°
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2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires
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et à l'interopérabilité du système ferroviaire.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
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du présent article.
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