Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038510281
NOR: TRAT1904873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/02/JORFTEXT000038510281.xml
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République française 2019-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031922
- [Article R5352-1](article_r5352-1.md)
- [Article R5352-2](article_r5352-2.md)
- [Article R5352-3](article_r5352-3.md)
- [Article R5352-5](article_r5352-5.md)
- [Article R5352-6](article_r5352-6.md)
- [Article R5352-7](article_r5352-7.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030974302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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###### Article R5352-5
L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5352-3 est
subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de
couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des
circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation
et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire.<br />
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n°
2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires
et à l'interopérabilité du système ferroviaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
du présent article.