Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire à la mise en place de ce pacte et à la réforme du système ferroviaire, notamment son article 33. Modification du code des transports. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038219903 NOR: TRAT1900818R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/21/99/JORFTEXT000038219903.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de début: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000030901890
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Identifiant: LEGIARTI000038224186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901890.xml
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###### Article L2122-4-2
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###### Article L2122-4-2
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@ -13,7 +13,25 @@ L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par l
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gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
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gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
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financement de ses activités.<br />
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financement de ses activités.<br />
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Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des
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activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises
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ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables,
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économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de
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ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne
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peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances
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d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires
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envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées
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par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
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transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de
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régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au
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gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données
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transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la
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liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />
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Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
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Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
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générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont
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générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,
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fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions
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notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le
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intergouvernementales compétentes.
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gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de
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données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
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des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-14
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Date de début: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000037808570
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Identifiant: LEGIARTI000038224201
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###### Article L1264-7
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###### Article L1264-7
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@ -21,8 +21,8 @@ mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa
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comptabilité prévue au même article ;<br />
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comptabilité prévue au même article ;<br />
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3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
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3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
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application des articles L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de
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application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du
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l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;<br />
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présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;<br />
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4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
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4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
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d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
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d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
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@ -32,7 +32,7 @@ incombant au titre de l'accès au réseau ou de ou (1) aux installations de
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service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
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service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
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formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
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formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
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décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
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décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
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des articles 2, 5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
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des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
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aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
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aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
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