LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
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République française 2019-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000031008201
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Date de début: 2019-03-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038224179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224179.xml
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###### Article L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
du réseau ferré national au regard :<br />
du réseau ferré national tenant compte :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br />
notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;<br />
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du
transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du
@ -37,6 +37,32 @@ installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies
au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
installations.<br />
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période
concernée et en cas de modifications.
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières émet son avis pour la période concernée et en cas de
modifications.<br />
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur un projet de
tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un
nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la
notification de cet avis.<br />
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire,
antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le
gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur
la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de
l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière
tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des
prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette
tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions
s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de
l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par
SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de
service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat
prévu à l'article L. 2111-10.