diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
index 392b0e8a..e75f2bcd 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2019-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000030901890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901890.xml
+Date de début: 2019-03-13
+Date de fin: 2019-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000038224186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224186.xml
---
###### Article L2122-4-2
@@ -13,7 +13,25 @@ L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par l
gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.
+Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des
+activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises
+ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables,
+économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de
+ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne
+peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances
+d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires
+envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées
+par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
+routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
+transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de
+régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au
+gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données
+transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la
+liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
+
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
-générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont
-fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions
-intergouvernementales compétentes.
+générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,
+notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le
+gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de
+données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
+des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md
index e3c39b6d..7746038b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-14
-Date de fin: 2019-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000037808570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808570.xml
+Date de début: 2019-03-13
+Date de fin: 2019-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000038224201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224201.xml
---
###### Article L1264-7
@@ -21,8 +21,8 @@ mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa
comptabilité prévue au même article ;
3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
-application des articles L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de
-l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;
+application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du
+présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
@@ -32,7 +32,7 @@ incombant au titre de l'accès au réseau ou de ou (1) aux installations de
service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
-des articles 2, 5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
+des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
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