Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044514743
NOR: TRAT2118104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389491 Identifiant: LEGIARTI000044534669
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###### Article R3121-24 ###### Article R3121-24
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de
disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br /> précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br />

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389502 Identifiant: LEGIARTI000044534677
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###### Article R3121-25 ###### Article R3121-25
<p align="left"> <p align="left">
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les Au sens de la présente section, on entend par :<br />
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
</p>
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.<br />
Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé 1° “ Applicatif chauffeur ” : un prestataire de géolocalisation et de suivi de
des transports. la disponibilité des taxis, qui assure la transmission de ces informations en
temps réel au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis ainsi que la
distribution de demandes de courses aux conducteurs reçues par l'intermédiaire
du registre de disponibilité des taxis ;<br />
2° “ Applicatif client ” : un prestataire de service permettant à ses clients
de visualiser numériquement l'offre de taxis disponibles dans les conditions
prévues à l'article R. 3121-28, ainsi que, le cas échéant, de commander une
course.
</p>

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032278152 Identifiant: LEGIARTI000044534689
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###### Article R3121-26 ###### Article R3121-26
<p align="left"> <p align="left">
Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de
véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment, l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement
communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule. Ces
les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en informations sont transmises par l'exploitant mentionné à l'article L. 3121-1
recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis par l'intermédiaire
l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.<br /> d'un applicatif chauffeur.<br />
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.<br /> Le registre de disponibilité des taxis recense, outre les informations
mentionnées à l'article L. 3121-11-1, les informations mentionnées à l'article
R. 3121-5 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R.
3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R.
3121-12.<br />
Les autorités mentionnées à l'article R. 3121-4 transmettent également au
gestionnaire du registre de disponibilité des taxis les informations relatives
à la localisation et au nombre de places des stations de taxi disponibles sur
leur territoire.<br />
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
</p> </p>

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389496 Identifiant: LEGIARTI000044534708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534708.xml
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###### Article R3121-27 ###### Article R3121-27
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux <p align="left">
utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il
de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.<br /> ne peut justifier d'une réservation préalable dans les conditions prévues à
l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend registre de disponibilité des taxis, en temps réel, les informations relatives
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles à sa localisation et à sa disponibilité par l'intermédiaire d'un applicatif
prévues à l'article R. 3121-24. chauffeur de son choix.
</p>
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032278156 Identifiant: LEGIARTI000044534765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534765.xml
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###### Article R3121-28 ###### Article R3121-28
<p align="left"> Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs
Afin d'accomplir la mission définie à l'article L. 3121-11-1, le gestionnaire clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données
du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme mentionnées à l'article R. 3121-27. Le registre de disponibilité des taxis
dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en
service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un
leur autorisation de stationnement, avec des clients. rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans les limites d'un
</p> plancher et d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'applicatif client affiche, à la demande du client, les taxis disponibles
autour de sa position. La position du client est déterminée par les coordonnées
géographiques de localisation de l'outil numérique utilisé pour la commande.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389518 Identifiant: LEGIARTI000044534817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534817.xml
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###### Article R3121-29 ###### Article R3121-29
<p align="left"> <p align="left">
Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de
distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs 3121-30.<br />
conducteurs.<br />
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client, La liste des applicatifs chauffeurs et des applicatifs clients ayant accès au
correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du registre est rendue publique par le gestionnaire du registre sur un site
ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort internet consacré à ce registre.
géographique de l'autorisation de stationnement.
</p> </p>

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032278160 Identifiant: LEGIARTI000044534896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534896.xml
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###### Article R3121-30 ###### Article R3121-30
<p align="left"> <p align="left">
L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R. 3121-26 ou d'un moteur de L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au
recherche mentionné à l'article R. 3121-29 au registre mentionné à l'article sein du registre de disponibilité des taxis, de manière loyale et claire. Dans
L. 3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-27.<br /> le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre
issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte
de ces autres offres et lisible pour le client. Les recherches de taxis
formulées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis ne sont
pas orientées vers les autres offres de l'applicatif client, sauf demande
explicite du client.<br />
La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre L'adresse de destination du client lorsqu'elle est renseignée, n'est transmise
est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet ni au registre de disponibilité des taxis ni à l'applicatif chauffeur.<br />
consacré à ce registre.
L'applicatif chauffeur veille à la régularité et à la cohérence des
informations visées au premier alinéa de l'article R. 3121-26, transmises au
registre de disponibilité des taxis.<br />
Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article
R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des
prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement de
celui-ci.<br />
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
prévues à l'article R. 3121-24 ou non conformes aux dispositions de la
présente section. Ces mesures peuvent notamment consister en des suspensions
et des déconnexions de l'accès au registre de disponibilité des taxis.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032278162 Identifiant: LEGIARTI000044534903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534903.xml
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###### Article R3121-31 ###### Article R3121-31
<p align="left"> <p align="left">
Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres
véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les
client. véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des
taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les
caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032278164 Identifiant: LEGIARTI000044534907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534907.xml
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###### Article R3121-32 ###### Article R3121-32
I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par
l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R. 3121-28 sont l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles
soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.<br /> prévues à l'article R. 3121-23.<br />
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire de la plate-forme II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de
mentionnée à l'article R. 3121-28 sont facturées aux clients selon les tarifs disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois
arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement
zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément
du même décret. pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret.

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@ -1,22 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2021-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389513 Identifiant: LEGIARTI000044534917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534917.xml
--- ---
###### Article R3121-33 ###### Article R3121-33
<p align="left"> <p align="left">
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu
registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge
an les informations constituant des données nominatives et les informations définies à l'article R. 3121-23, le gestionnaire du registre est autorisé à
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par conserver :<br />
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement. 1° Pendant un an à compter de la date de la dernière connexion du conducteur
au registre de disponibilité des taxis, les informations relatives au
conducteur, à l'autorisation de stationnement et au véhicule utilisé
mentionnées à l'article R. 3121-26 ;<br />
2° Pendant un an à compter de leur réception, les informations relatives aux
demandes de course permettant de distinguer les courses qui sont satisfaites,
le cas échéant la nature de l'interruption de la demande ou le délai de
transmission du refus de course par le taxi tel que mentionné au neuvième
alinéa de l'article R. 3121-23 ;<br />
3° Pendant deux mois à compter de leur réception, les informations relatives à
la géolocalisation en temps réel des taxis ainsi qu'à la position géographique
des clients au moment de la demande de course.<br />
Pour les besoins du suivi du contrôle de l'obligation prévue à l'article R.
3121-27, le gestionnaire du registre est autorisé à conserver pendant un mois
les données recueillies dans le cadre de la recherche d'une infraction par un
agent en charge du contrôle, relatives à l'identification du conducteur et à
l'état de connexion au registre de celui-ci, lors de la consultation du
registre.
</p> </p>
Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048539
- [Article R3124-2](article_r3124-2.md) - [Article R3124-2](article_r3124-2.md)
- [Article R3124-3](article_r3124-3.md) - [Article R3124-3](article_r3124-3.md)
- [Article R3124-3-1](article_r3124-3-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044520351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/03/LEGIARTI000044520351.xml
---
###### Article R3124-3-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article R. 3121-27.<br />
II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2024.<br />
III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de
taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné,
à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois
auparavant.