diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md
index e971a01803..f48c808a70 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000034389491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml
+Date de début: 2021-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044534669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534669.xml
---
###### Article R3121-24
-Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de
+Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de
disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
index 764d6568e6..d39ac2db4b 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000034389502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml
+Date de début: 2021-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044534677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534677.xml
---
###### Article R3121-25
- Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les - informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui - sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties, - le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les - informations mentionnées à l'article R. 3121-5. -
-Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
- Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son
- véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment,
- communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis
- les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en
- recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par
- l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.
+ Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de
+ l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement
+ exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule. Ces
+ informations sont transmises par l'exploitant mentionné à l'article L. 3121-1
+ au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis par l'intermédiaire
+ d'un applicatif chauffeur.
- Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.
+ Le registre de disponibilité des taxis recense, outre les informations
+ mentionnées à l'article L. 3121-11-1, les informations mentionnées à l'article
+ R. 3121-5 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R.
+ 3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R.
+ 3121-12.
+
+ Les autorités mentionnées à l'article R. 3121-4 transmettent également au
+ gestionnaire du registre de disponibilité des taxis les informations relatives
+ à la localisation et au nombre de places des stations de taxi disponibles sur
+ leur territoire.
+
+ Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
+ Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il + ne peut justifier d'une réservation préalable dans les conditions prévues à + l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du + registre de disponibilité des taxis, en temps réel, les informations relatives + à sa localisation et à sa disponibilité par l'intermédiaire d'un applicatif + chauffeur de son choix. +
+Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md index 52bcb427eb..1c1743d380 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278156.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534765.xml --- ###### Article R3121-28 -- Afin d'accomplir la mission définie à l'article L. 3121-11-1, le gestionnaire - du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme - dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en - service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de - leur autorisation de stationnement, avec des clients. -
+Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs +clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données +mentionnées à l'article R. 3121-27. Le registre de disponibilité des taxis +transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en +service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un +rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans les limites d'un +plancher et d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
- Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à
- distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de
- disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs
- conducteurs.
+ L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de
+ disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
+ 3121-30.
- La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client,
- correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du
- ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort
- géographique de l'autorisation de stationnement.
+ La liste des applicatifs chauffeurs et des applicatifs clients ayant accès au
+ registre est rendue publique par le gestionnaire du registre sur un site
+ internet consacré à ce registre.
- L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R. 3121-26 ou d'un moteur de
- recherche mentionné à l'article R. 3121-29 au registre mentionné à l'article
- L. 3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-27.
+ L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au
+ sein du registre de disponibilité des taxis, de manière loyale et claire. Dans
+ le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre
+ issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte
+ de ces autres offres et lisible pour le client. Les recherches de taxis
+ formulées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis ne sont
+ pas orientées vers les autres offres de l'applicatif client, sauf demande
+ explicite du client.
- La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre
- est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet
- consacré à ce registre.
+ L'adresse de destination du client lorsqu'elle est renseignée, n'est transmise
+ ni au registre de disponibilité des taxis ni à l'applicatif chauffeur.
+
+ L'applicatif chauffeur veille à la régularité et à la cohérence des
+ informations visées au premier alinéa de l'article R. 3121-26, transmises au
+ registre de disponibilité des taxis.
+
+ Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article
+ R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des
+ prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement de
+ celui-ci.
+
+ Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
+ toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
+ prévues à l'article R. 3121-24 ou non conformes aux dispositions de la
+ présente section. Ces mesures peuvent notamment consister en des suspensions
+ et des déconnexions de l'accès au registre de disponibilité des taxis.
- Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les - véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du - client. + Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres + motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les + véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des + taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les + caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md index 33441c5c35..c9ce6e7b54 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278164.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534907.xml --- ###### Article R3121-32 I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par -l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R. 3121-28 sont -soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.
- Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
- disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
- registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un
- an les informations constituant des données nominatives et les informations
- relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
- l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
- registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.
+ Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du
+ registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu
+ ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge
+ définies à l'article R. 3121-23, le gestionnaire du registre est autorisé à
+ conserver :
+
+ 1° Pendant un an à compter de la date de la dernière connexion du conducteur
+ au registre de disponibilité des taxis, les informations relatives au
+ conducteur, à l'autorisation de stationnement et au véhicule utilisé
+ mentionnées à l'article R. 3121-26 ;
+
+ 2° Pendant un an à compter de leur réception, les informations relatives aux
+ demandes de course permettant de distinguer les courses qui sont satisfaites,
+ le cas échéant la nature de l'interruption de la demande ou le délai de
+ transmission du refus de course par le taxi tel que mentionné au neuvième
+ alinéa de l'article R. 3121-23 ;
+
+ 3° Pendant deux mois à compter de leur réception, les informations relatives à
+ la géolocalisation en temps réel des taxis ainsi qu'à la position géographique
+ des clients au moment de la demande de course.
+
+ Pour les besoins du suivi du contrôle de l'obligation prévue à l'article R.
+ 3121-27, le gestionnaire du registre est autorisé à conserver pendant un mois
+ les données recueillies dans le cadre de la recherche d'une infraction par un
+ agent en charge du contrôle, relatives à l'identification du conducteur et à
+ l'état de connexion au registre de celui-ci, lors de la consultation du
+ registre.