diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md index e971a01803..f48c808a70 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000034389491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534669.xml --- ###### Article R3121-24 -Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de +Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md index 764d6568e6..d39ac2db4b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000034389502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534677.xml --- ###### Article R3121-25

- Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les - informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui - sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties, - le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les - informations mentionnées à l'article R. 3121-5. -

-Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
+ Au sens de la présente section, on entend par :
-Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé -des transports. + 1° “ Applicatif chauffeur ” : un prestataire de géolocalisation et de suivi de + la disponibilité des taxis, qui assure la transmission de ces informations en + temps réel au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis ainsi que la + distribution de demandes de courses aux conducteurs reçues par l'intermédiaire + du registre de disponibilité des taxis ;
+ + 2° “ Applicatif client ” : un prestataire de service permettant à ses clients + de visualiser numériquement l'offre de taxis disponibles dans les conditions + prévues à l'article R. 3121-28, ainsi que, le cas échéant, de commander une + course. +

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-26.md index e6255309b8..40920110de 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-26.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-26.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278152.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534689.xml --- ###### Article R3121-26

- Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son - véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment, - communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis - les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en - recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par - l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.
+ Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de + l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement + exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule. Ces + informations sont transmises par l'exploitant mentionné à l'article L. 3121-1 + au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis par l'intermédiaire + d'un applicatif chauffeur.
- Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.
+ Le registre de disponibilité des taxis recense, outre les informations + mentionnées à l'article L. 3121-11-1, les informations mentionnées à l'article + R. 3121-5 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. + 3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. + 3121-12.
+ + Les autorités mentionnées à l'article R. 3121-4 transmettent également au + gestionnaire du registre de disponibilité des taxis les informations relatives + à la localisation et au nombre de places des stations de taxi disponibles sur + leur territoire.
+ + Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md index 2d85d047b1..d70a6ac407 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000034389496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534708.xml --- ###### Article R3121-27 -Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux -utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin -de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.
- -Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend -toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles -prévues à l'article R. 3121-24. +

+ Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il + ne peut justifier d'une réservation préalable dans les conditions prévues à + l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du + registre de disponibilité des taxis, en temps réel, les informations relatives + à sa localisation et à sa disponibilité par l'intermédiaire d'un applicatif + chauffeur de son choix. +

+Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md index 52bcb427eb..1c1743d380 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-28.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278156.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534765.xml --- ###### Article R3121-28 -

- Afin d'accomplir la mission définie à l'article L. 3121-11-1, le gestionnaire - du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme - dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en - service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de - leur autorisation de stationnement, avec des clients. -

+Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs +clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données +mentionnées à l'article R. 3121-27. Le registre de disponibilité des taxis +transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en +service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un +rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans les limites d'un +plancher et d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
+ +L'applicatif client affiche, à la demande du client, les taxis disponibles +autour de sa position. La position du client est déterminée par les coordonnées +géographiques de localisation de l'outil numérique utilisé pour la commande. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md index 5052241a5c..a8c6b6eb7d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000034389518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534817.xml --- ###### Article R3121-29

- Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à - distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de - disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs - conducteurs.
+ L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de + disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. + 3121-30.
- La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client, - correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du - ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort - géographique de l'autorisation de stationnement. + La liste des applicatifs chauffeurs et des applicatifs clients ayant accès au + registre est rendue publique par le gestionnaire du registre sur un site + internet consacré à ce registre.

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-30.md index e22a9b86c2..149d7b4421 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-30.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-30.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278160.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534896.xml --- ###### Article R3121-30

- L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R. 3121-26 ou d'un moteur de - recherche mentionné à l'article R. 3121-29 au registre mentionné à l'article - L. 3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-27.
+ L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au + sein du registre de disponibilité des taxis, de manière loyale et claire. Dans + le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre + issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte + de ces autres offres et lisible pour le client. Les recherches de taxis + formulées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis ne sont + pas orientées vers les autres offres de l'applicatif client, sauf demande + explicite du client.
- La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre - est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet - consacré à ce registre. + L'adresse de destination du client lorsqu'elle est renseignée, n'est transmise + ni au registre de disponibilité des taxis ni à l'applicatif chauffeur.
+ + L'applicatif chauffeur veille à la régularité et à la cohérence des + informations visées au premier alinéa de l'article R. 3121-26, transmises au + registre de disponibilité des taxis.
+ + Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article + R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des + prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement de + celui-ci.
+ + Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend + toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles + prévues à l'article R. 3121-24 ou non conformes aux dispositions de la + présente section. Ces mesures peuvent notamment consister en des suspensions + et des déconnexions de l'accès au registre de disponibilité des taxis.

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-31.md index ab32e49fb6..e25801f97d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-31.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-31.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278162.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534903.xml --- ###### Article R3121-31

- Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les - véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du - client. + Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres + motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les + véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des + taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les + caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md index 33441c5c35..c9ce6e7b54 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-32.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000032278164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278164.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534907.xml --- ###### Article R3121-32 I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par -l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R. 3121-28 sont -soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.
+l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles +prévues à l'article R. 3121-23.
-II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire de la plate-forme -mentionnée à l'article R. 3121-28 sont facturées aux clients selon les tarifs -arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa -zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 -octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner -lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 -du même décret. +II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de +disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois +la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement +compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de +l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des +courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément +pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md index 612849f898..092abe4637 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md @@ -1,22 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000034389513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389513.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044534917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534917.xml --- ###### Article R3121-33

- Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de - disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du - registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un - an les informations constituant des données nominatives et les informations - relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par - l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du - registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement. + Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du + registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu + ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge + définies à l'article R. 3121-23, le gestionnaire du registre est autorisé à + conserver :
+ + 1° Pendant un an à compter de la date de la dernière connexion du conducteur + au registre de disponibilité des taxis, les informations relatives au + conducteur, à l'autorisation de stationnement et au véhicule utilisé + mentionnées à l'article R. 3121-26 ;
+ + 2° Pendant un an à compter de leur réception, les informations relatives aux + demandes de course permettant de distinguer les courses qui sont satisfaites, + le cas échéant la nature de l'interruption de la demande ou le délai de + transmission du refus de course par le taxi tel que mentionné au neuvième + alinéa de l'article R. 3121-23 ;
+ + 3° Pendant deux mois à compter de leur réception, les informations relatives à + la géolocalisation en temps réel des taxis ainsi qu'à la position géographique + des clients au moment de la demande de course.
+ + Pour les besoins du suivi du contrôle de l'obligation prévue à l'article R. + 3121-27, le gestionnaire du registre est autorisé à conserver pendant un mois + les données recueillies dans le cadre de la recherche d'une infraction par un + agent en charge du contrôle, relatives à l'identification du conducteur et à + l'état de connexion au registre de celui-ci, lors de la consultation du + registre.

-Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations -relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index f43e813887..87ed445b07 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048539 - [Article R3124-2](article_r3124-2.md) - [Article R3124-3](article_r3124-3.md) +- [Article R3124-3-1](article_r3124-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r3124-3-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r3124-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6c6c74ecf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r3124-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044520351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/03/LEGIARTI000044520351.xml +--- + +###### Article R3124-3-1 + +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier +alinéa de l'article R. 3121-27.
+ +II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er +janvier 2024.
+ +III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de +taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. +3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné, +à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois +auparavant.