Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030005769 NOR: INTS1426417D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048417
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- [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2)
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- [Section 3 : Activité de conducteur de taxi](section_3)
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- [Section 4 : Exécution du service](section_4)
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- [Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis](section_5)
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- [Section 5 : Registre de disponibilité des taxis](section_5)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000030048475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048475.xml
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Date de début: 2021-12-19
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Date de fin: 2023-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000044534664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534664.xml
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###### Article R3121-23
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Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la
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circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend
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en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois
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refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son
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autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui
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lui a délivré son autorisation de stationnement.<br />
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en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la
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course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis
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mentionné à l'article L. 3121-11-1.<br />
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Il peut toutefois refuser une course dans les cas suivants :<br />
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1° Lorsque la course est à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de
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son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité
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qui lui a délivré son autorisation de stationnement ;<br />
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2° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation
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relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ;<br />
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3° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec une réservation
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préalable justifiée dans les conditions prévues à l'article R. 3120-2 ;<br />
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4° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course par
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l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, une demande de course
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est formulée simultanément au conducteur sur la voie ouverte à la circulation
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publique ;<br />
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5° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course reçue par
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l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur est
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positionné dans une file d'attente en station, sans préjudice de dispositions
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réglementaires spécifiques plus exigeantes qu'aurait adoptées l'autorité locale
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compétente en matière de stationnement ;<br />
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6° Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course
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reçue par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur
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constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible physiquement ou
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dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou que le conducteur est
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sollicité pour une prise en charge par un autre client présent sur une voie
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ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ;<br />
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7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des
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personnes, objets ou animaux à transporter ;<br />
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8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en
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raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans
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lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.<br />
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Lorsque le conducteur refuse une course sollicitée par l'intermédiaire du
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registre de disponibilité des taxis pour un des motifs visés aux 1° à 8°, il
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communique cette information au gestionnaire du registre de disponibilité des
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taxis. L'absence de réponse dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des
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transports est regardée comme un refus de course et doit répondre à l'un des cas
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définis aux 2° à 5° du présent article.<br />
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L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut
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préciser les modalités d'application du précédent alinéa dans le ressort
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géographique de l'autorisation de stationnement, notamment les motifs légitimes
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de refus de prise en charge d'un client.<br />
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préciser les modalités d'application des 7° et 8° du présent article dans le
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ressort géographique de l'autorisation de stationnement.<br />
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Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation
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préalable.
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Un conducteur de taxi peut également refuser une course sollicitée par une
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demande de réservation préalable.
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Date de début: 2016-03-23
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Date de fin: 2021-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000032278146
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Date de début: 2021-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044534673
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###### Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis
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###### Section 5 : Registre de disponibilité des taxis
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- [Article R3121-24](article_r3121-24.md)
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- [Article R3121-25](article_r3121-25.md)
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