diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 05f7c0dfa2..03a2fa6e99 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000042466901 ###### Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues +- [Article R1326-1](article_r1326-1.md) +- [Article R1326-4](article_r1326-4.md) +- [Article R1326-5](article_r1326-5.md) +- [Article R1326-6](article_r1326-6.md) +- [Article R1326-7](article_r1326-7.md) +- [Article R1326-8](article_r1326-8.md) +- [Article R1326-9](article_r1326-9.md) - [Article R1326-10](article_r1326-10.md) -- [Article D1326-1](article_d1326-1.md) - [Article D1326-2](article_d1326-2.md) - [Article D1326-3](article_d1326-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md index 4fc40d54df..455ca87187 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000042466930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/46/69/LEGIARTI000042466930.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419131.xml --- -###### Article D1326-1 +###### Article R1326-1 Pour l'application du présent chapitre, on entend :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md index 5fe43bc49e..723f9944b5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-26 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000043419118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419118.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043420976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/09/LEGIARTI000043420976.xml --- ###### Article R1326-10 @@ -14,4 +14,10 @@ fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque +travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
+ +II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le +fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs +prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de +publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6a577124af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419137.xml +--- + +###### Article R1326-4 + +Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :
+ +1° Par “ durée d'une prestation ” le temps, exprimé en minutes, entre la prise +en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et +la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne +transportée du véhicule à titre définitif. Le temps entre l'acceptation de la +prestation par le travailleur et la prise en charge dans le véhicule de la +personne à transporter ou de la marchandise à livrer est également pris en +compte, dès lors qu'il est inclus dans le prix versé par la plateforme au +travailleur en contrepartie de sa prestation ;
+ +2° Par “ revenu d'activité ” le prix effectivement versé par la plateforme au +travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de +commission lorsque la plateforme en prélève. Les primes le cas échéant versées +par la plateforme au travailleur sont également intégrées dans le revenu +d'activité. Les pourboires versés au travailleur n'y sont pas intégrés ;
+ +3° Par “ temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation ” le +temps cumulé, exprimé en minutes :
+ +a) Entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où +celle-ci lui propose une prestation ;
+ +b) Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au +travailleur, déduction faite, si la prestation est acceptée par le travailleur, +de la durée comprise entre l'acceptation de la prestation par le travailleur et +la fin de celle-ci ;
+ +c) Entre le moment où le travailleur se déconnecte de la plateforme et la +dernière proposition de prestation faite par la plateforme, déduction faite, si +la prestation est acceptée par le travailleur, de la durée comprise entre +l'acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md new file mode 100644 index 0000000000..88fe7362e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419209.xml +--- + +###### Article R1326-5 + +I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité +mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :
+ +1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ;
+ +2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ;
+ +3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, +calculé sur une base annuelle ;
+ +4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par +travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;
+ +5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction +du volume de prestations effectuées ;
+ +6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur +en fonction du volume de prestations effectuées ;
+ +7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de +prestations effectuées.
+ +II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les +catégories de travailleurs suivantes :
+ +1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la +semaine ;
+ +2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la +semaine ;
+ +3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la +semaine ;
+ +4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la +semaine.
+ +III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant +les catégories de travailleurs suivantes :
+ +1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois +;
+ +2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois +;
+ +3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois +;
+ +4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md new file mode 100644 index 0000000000..2b7252c60e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419179.xml +--- + +###### Article R1326-6 + +Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les +plages horaires et les jours suivants :
+ +1° Entre 6 heures et 22 heures ;
+ +2° Entre 22 heures et 6 heures ;
+ +3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ;
+ +4° Les samedis et les dimanches. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0f942bad23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419190.xml +--- + +###### Article R1326-7 + +Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues +sont arrondies à la première décimale.
+ +L'indicateur mentionné au 3° du I de l'article R. 1326-5 est calculé en +effectuant la moyenne des temps d'attente d'une distribution de ces données de +laquelle ont été exclues les valeurs, très supérieures à la moyenne de la +distribution initiale, considérées comme non représentatives de l'activité. Un +arrêté du ministre chargé des transports précise la méthode de détermination de +ces valeurs non représentatives.
+ +Les indicateurs mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article R. 1326-5 sont +calculés en effectuant la moyenne des durées moyennes hebdomadaires d'une part, +et mensuelles d'autre part, des prestations cumulées réalisées par +travailleurs.
+ +Les indicateurs mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article R. 1326-5 sont +calculés en effectuant la moyenne des revenus moyens d'activité hebdomadaires +d'une part, et mensuels d'autre part, cumulés par travailleurs.
+ +Les moyennes hebdomadaires et mensuelles susmentionnées sont calculées pour +chaque catégorie de travailleurs mentionnés aux II et III l'article R. 1326-5 +pour les travailleurs ayant effectué des prestations au cours de la semaine ou +du mois considéré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md new file mode 100644 index 0000000000..fcb38d7a54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419216.xml +--- + +###### Article R1326-8 + +Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme +sur son site internet le 1er mars de chaque année.
+ +Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède +l'année de publication des indicateurs.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles +les plateformes présentent ces indicateurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5ed921f198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043419214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419214.xml +--- + +###### Article R1326-9 + +La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des +indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant +l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.