diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 05f7c0dfa2..03a2fa6e99 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000042466901
###### Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
+- [Article R1326-1](article_r1326-1.md)
+- [Article R1326-4](article_r1326-4.md)
+- [Article R1326-5](article_r1326-5.md)
+- [Article R1326-6](article_r1326-6.md)
+- [Article R1326-7](article_r1326-7.md)
+- [Article R1326-8](article_r1326-8.md)
+- [Article R1326-9](article_r1326-9.md)
- [Article R1326-10](article_r1326-10.md)
-- [Article D1326-1](article_d1326-1.md)
- [Article D1326-2](article_d1326-2.md)
- [Article D1326-3](article_d1326-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md
similarity index 83%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md
rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md
index 4fc40d54df..455ca87187 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d1326-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000042466930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/46/69/LEGIARTI000042466930.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419131.xml
---
-###### Article D1326-1
+###### Article R1326-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md
index 5fe43bc49e..723f9944b5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-26
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000043419118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419118.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043420976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/09/LEGIARTI000043420976.xml
---
###### Article R1326-10
@@ -14,4 +14,10 @@ fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations
au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les
informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir
communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque
+travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
+
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
+fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs
+prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de
+publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..6a577124af
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419137.xml
+---
+
+###### Article R1326-4
+
+Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :
+
+1° Par “ durée d'une prestation ” le temps, exprimé en minutes, entre la prise
+en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et
+la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne
+transportée du véhicule à titre définitif. Le temps entre l'acceptation de la
+prestation par le travailleur et la prise en charge dans le véhicule de la
+personne à transporter ou de la marchandise à livrer est également pris en
+compte, dès lors qu'il est inclus dans le prix versé par la plateforme au
+travailleur en contrepartie de sa prestation ;
+
+2° Par “ revenu d'activité ” le prix effectivement versé par la plateforme au
+travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de
+commission lorsque la plateforme en prélève. Les primes le cas échéant versées
+par la plateforme au travailleur sont également intégrées dans le revenu
+d'activité. Les pourboires versés au travailleur n'y sont pas intégrés ;
+
+3° Par “ temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation ” le
+temps cumulé, exprimé en minutes :
+
+a) Entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où
+celle-ci lui propose une prestation ;
+
+b) Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au
+travailleur, déduction faite, si la prestation est acceptée par le travailleur,
+de la durée comprise entre l'acceptation de la prestation par le travailleur et
+la fin de celle-ci ;
+
+c) Entre le moment où le travailleur se déconnecte de la plateforme et la
+dernière proposition de prestation faite par la plateforme, déduction faite, si
+la prestation est acceptée par le travailleur, de la durée comprise entre
+l'acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..88fe7362e9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419209.xml
+---
+
+###### Article R1326-5
+
+I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité
+mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :
+
+1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ;
+
+2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ;
+
+3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation,
+calculé sur une base annuelle ;
+
+4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par
+travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;
+
+5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction
+du volume de prestations effectuées ;
+
+6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur
+en fonction du volume de prestations effectuées ;
+
+7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de
+prestations effectuées.
+
+II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les
+catégories de travailleurs suivantes :
+
+1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la
+semaine ;
+
+2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la
+semaine ;
+
+3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la
+semaine ;
+
+4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la
+semaine.
+
+III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant
+les catégories de travailleurs suivantes :
+
+1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois
+;
+
+2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois
+;
+
+3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois
+;
+
+4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b7252c60e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419179.xml
+---
+
+###### Article R1326-6
+
+Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les
+plages horaires et les jours suivants :
+
+1° Entre 6 heures et 22 heures ;
+
+2° Entre 22 heures et 6 heures ;
+
+3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ;
+
+4° Les samedis et les dimanches.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..0f942bad23
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419190.xml
+---
+
+###### Article R1326-7
+
+Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues
+sont arrondies à la première décimale.
+
+L'indicateur mentionné au 3° du I de l'article R. 1326-5 est calculé en
+effectuant la moyenne des temps d'attente d'une distribution de ces données de
+laquelle ont été exclues les valeurs, très supérieures à la moyenne de la
+distribution initiale, considérées comme non représentatives de l'activité. Un
+arrêté du ministre chargé des transports précise la méthode de détermination de
+ces valeurs non représentatives.
+
+Les indicateurs mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article R. 1326-5 sont
+calculés en effectuant la moyenne des durées moyennes hebdomadaires d'une part,
+et mensuelles d'autre part, des prestations cumulées réalisées par
+travailleurs.
+
+Les indicateurs mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article R. 1326-5 sont
+calculés en effectuant la moyenne des revenus moyens d'activité hebdomadaires
+d'une part, et mensuels d'autre part, cumulés par travailleurs.
+
+Les moyennes hebdomadaires et mensuelles susmentionnées sont calculées pour
+chaque catégorie de travailleurs mentionnés aux II et III l'article R. 1326-5
+pour les travailleurs ayant effectué des prestations au cours de la semaine ou
+du mois considéré.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..fcb38d7a54
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419216.xml
+---
+
+###### Article R1326-8
+
+Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme
+sur son site internet le 1er mars de chaque année.
+
+Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède
+l'année de publication des indicateurs.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles
+les plateformes présentent ces indicateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..5ed921f198
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r1326-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043419214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419214.xml
+---
+
+###### Article R1326-9
+
+La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des
+indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant
+l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.