Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisé. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868859
Ancien identifiant: 1DX969114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868859.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233659 Identifiant: LEGIARTI000038225751
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###### Article R4323-2 ###### Article R4323-2
@ -15,9 +15,8 @@ port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres
organismes participant au financement des travaux du port.<br /> organismes participant au financement des travaux du port.<br />
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. * taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. * l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. * 211-6 et R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233661 Identifiant: LEGIARTI000038225729
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###### Article R4323-3 ###### Article R4323-3
@ -14,11 +14,9 @@ publics et autres organismes participant au financement des travaux
d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour
accéder au réseau de navigation intérieure.<br /> accéder au réseau de navigation intérieure.<br />
Tout projet tendant à instituer ou à modifier cette redevance et à fixer son Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. * taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. * l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
211-2 sont alors remplacées par celles du service des douanes, de Voies
navigables de France et des ports autonomes fluviaux concernés et les
attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
R. * 211-6 et R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.