diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233659.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225751.xml
 ---
 
 ###### Article R4323-2
@@ -15,9 +15,8 @@ port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres
 organismes participant au financement des travaux du port.<br />
 
 Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
-taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. *
-211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports
-maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. *
-211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions
-conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. * 211-6 et
-R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
+taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
+5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
+attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
+R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md
index 6bc9a18b669..ee8413d6f29 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233661.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225729.xml
 ---
 
 ###### Article R4323-3
@@ -14,11 +14,9 @@ publics et autres organismes participant au financement des travaux
 d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour
 accéder au réseau de navigation intérieure.<br />
 
-Tout projet tendant à instituer ou à modifier cette redevance et à fixer son
-taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. *
-211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports
-maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. *
-211-2 sont alors remplacées par celles du service des douanes, de Voies
-navigables de France et des ports autonomes fluviaux concernés et les
+Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
+taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
+5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
 attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
-R. * 211-6 et R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
+R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.