diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md index 9fbcc1f644d..38be55f6266 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233659.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225751.xml --- ###### Article R4323-2 @@ -15,9 +15,8 @@ port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.<br /> Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs -taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. * -211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports -maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. * -211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions -conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. * 211-6 et -R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. +taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. +5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de +l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les +attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles +R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md index 6bc9a18b669..ee8413d6f29 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r4323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233661.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225729.xml --- ###### Article R4323-3 @@ -14,11 +14,9 @@ publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure.<br /> -Tout projet tendant à instituer ou à modifier cette redevance et à fixer son -taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. * 211-2, R. * -211-4 à R. * 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports -maritimes. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. * -211-2 sont alors remplacées par celles du service des douanes, de Voies -navigables de France et des ports autonomes fluviaux concernés et les +Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs +taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. +5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de +l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles -R. * 211-6 et R. * 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports. +R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.