Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510014
Ancien identifiant: 1LX979475
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République française 2019-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020997 Identifiant: LEGIARTI000038582819
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###### Article L1221-3 ###### Article L1221-3
Sans préjudice des articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2, l'exécution des L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la
services de transport public de personnes réguliers et à la demande est assurée, demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le
pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil
abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous
services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise
d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.