diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-3.md index f6e97b34a9..63d44b50ca 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1221-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000031020997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020997.xml +Date de début: 2019-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038582819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582819.xml --- ###### Article L1221-3 -Sans préjudice des articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2, l'exécution des -services de transport public de personnes réguliers et à la demande est assurée, -pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° -1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux -services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et -abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les -services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme -d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant -passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. +L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la +demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le +règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre +2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer +et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil +pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous +forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise +ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.