Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510014
Ancien identifiant: 1LX979475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510014.xml
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République française 2019-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031020997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020997.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582819.xml
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###### Article L1221-3
Sans préjudice des articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2, l'exécution des
services de transport public de personnes réguliers et à la demande est assurée,
pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et
abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les
services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme
d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant
passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la
demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer
et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil
pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous
forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise
ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.